Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été révisé en juin 2009 pour élargir son champ d’action aux situations de crise. À cette époque, le cofinancement a été porté de 50 à 65 % et le nombre de salariés licenciés a été ramené de 1 000 à 500 afin de faciliter le recours à cet instrument. Ces dispositions, et cet élargissement, d’une certaine manière, prennent fin au 31 décembre de cette année, manifestement dans un contexte où les situations de crise – le Président de la Commission nous l’a dit fortement hier, et chacun l’a évoqué dans le débat qui a suivi sur l’état de l’Union – ne sont pas closes, c’est le moins que l’on puisse dire.
Dans ce cadre-là, il nous semble absolument indispensable de prolonger ce dispositif en l’état, c’est-à-dire en permettant ce recours dans le cas de licenciements de 500 salariés, soit dans un bassin d’emplois, soit dans une entreprise, et de permettre le cofinancement. C’est le message principal que ce Parlement veut faire passer, notamment au Conseil, auquel nous demandons urgemment – je regrette peut-être qu’il ne soit pas présent pour entendre notre message – de débloquer cette situation.
Il serait assez paradoxal qu’au moment où, s’agissant de la Grèce, un des outils proposés, à savoir justement la mobilisation du Fonds structurel pour faire face aux situations de crise – là où nous avons déjà adapté le dispositif à cette fin – ne soit pas prolongé.
Dans notre résolution, nous donnons des indications sur la réforme future que la Commission nous proposera, et c’est bien l’objet du débat que nous aurons ce matin.
Dans cette révision future, ce Parlement propose, par exemple, que les situations de restructuration et celles des multinationales, qui peuvent éventuellement se servir de ce dispositif pour compenser leur stratégie de délocalisation, soient examinées. Mais nous indiquons aussi et, en tant que présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, comme vous le savez, nous examinons, au cas par cas, chaque mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Nous mesurons combien cet outil est un outil précieux pour faire vivre un concept qui se trouve au cœur de la stratégie de l’Union européenne, la stratégie Europe 2020, pour faire vivre l’innovation sociale de manière que, lorsqu’une situation liée aux effets de la mondialisation et de la crise est à examiner, il y ait une mobilisation du dialogue social et que la situation de chacun soit examinée en fonction de ses capacités à entrer dans des phases de transition, de formation pour pouvoir assumer demain de nouveaux emplois et retrouver du travail. C’est, du point de vue de la législation européenne un outil tout à fait exemplaire. Bien sûr, il y a des choses qu’il faudra sans doute réexaminer, affiner, corriger mais ce n’est pas le moment. Ce débat, nous l’aurons dans le cadre des perspectives financières, des nouvelles propositions que la Commission mettra sur la table.
Aujourd’hui, l’urgence c’est de ne pas interrompre au 31 décembre de cette année ce dispositif et de lui permettre d’être prolongé.
J’espère que cette assemblée voudra bien nous suivre. Ensuite, nous aurons le débat à la fois sur les conditions d’application de ce fonds aux multinationales et sur les conditions de sa pérennisation, en termes budgétaires, pour vérifier où exactement ces ressources doivent être inscrites de manière à permettre le financement de cette action.
Pervenche Berès, rapporteure. − Madame la Présidente, moi, je voudrais remercier l’ensemble des collègues qui sont intervenus dans ce débat, parce que je pense qu’ils ont permis d’éclairer la discussion. Le Conseil n’est pas là, mais j’espère qu’il entendra le message fort que ce Parlement européen s’apprête à donner. Nous demandons rapidement le déblocage de la décision au Conseil et la prolongation de ce dispositif d’utilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation dans le cadre de la crise.
Monsieur le Commissaire, nous vous avons entendu et nous constatons que vous êtes sensibles aux préoccupations importantes qui se sont manifestées tout au long de ce débat concernant la question des stratégies des multinationales qui doit figurer au programme de travail de la Commission et sur laquelle nous espérons avoir des propositions.
Ensuite, un certain nombre de catégories ont été évoquées. Faut-il s’occuper des jeunes en particulier? Mon collègue Pronsias de Rosas l’a dit: » Ce n’est pas parce qu’on s’occupe des jeunes qu’il ne faut pas s’occuper des travailleurs. » De la même manière, vous évoquez la situation des agriculteurs qui seront demain éventuellement éligibles à ce Fonds, soit. Mais, encore une fois, n’organisons pas la solidarité des pauvres avec les pauvres ou des victimes de la crise avec les victimes des accords d’échanges. Si nous allons dans cette direction, il faut que chacun prenne ses responsabilités, et que les moyens mis à la disposition du Fonds soient adaptés en conséquence.
Enfin, je veux redire combien, pour nous, pour ce Parlement, la capacité d’utilisation de ce Fonds en fonction des dispositifs administratifs existant dans chacun des États membres et de la qualité du dialogue social est tout à fait essentielle. Beaucoup de mes collègues se sont demandés : « Mais pourquoi des demandes de mobilisation du Fonds dans tel ou tel pays? » Eh bien, je crois que si l’Europe veut être un creuset pour une amélioration de la capacité administrative des États membres, la mobilisation du Fonds est un très bon laboratoire; c’est, encore une fois, un bon outil dont l’Europe a besoin.
Et si demain le Conseil prenait la décision de refuser la prolongation de ce Fonds, et la capacité de le mobiliser dans le cadre de la crise, il prendrait une lourde responsabilité, car il enverrait le signal qu’au moment où la crise frappe encore plus gravement qu’avant, on coupe les moyens de soutien que l’Europe offre aux travailleurs. Ce serait faire le lit de l’euroscepticisme. Nous demandons au Conseil d’écouter le message de ce Parlement.