Estelle Grelier, rapporteure.
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai mon propos en remerciant les collègues pour leur participation engagée et constructive aux travaux de la commission de la pêche sur ce rapport relatif aux mesures techniques transitoires, rapport qui a suscité un vif débat, tant l’importance des mesures techniques est grande, car elle détermine l’activité des pêcheurs et de la filière, en fixant les moyens utilisables par les pêcheurs pour capturer les poissons dans des zones précisées par ce règlement, dans l’objectif d’assurer la protection des juvéniles et le renouvellement des stocks, objectif partagé par tous et, en particulier, par les pêcheurs.
Le sujet de ce rapport est sensible et controversé, comme en témoignent les difficultés rencontrées par la Commission depuis 2008 pour aboutir à un accord avec le Conseil sur l’évolution de ces mesures, quand ces deux institutions étaient alors les seules concernées par la procédure.
À ce jour, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement, amendé de mesures transitoires adoptées successivement, règlement qui a déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2011, faute d’accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en 2008 par la Commission, laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.
Aujourd’hui, alors que la nouvelle échéance se profile, le contexte a profondément évolué. En effet, depuis le traité de Lisbonne, la pêche relève maintenant en majeure partie de la procédure de codécision, le Parlement disposant du rôle important de colégislateur, rôle dont il compte bien se saisir en faisant se rapprocher les points de vue des pêcheurs et ceux des décideurs de la politique communautaire. Élue d’une ville portuaire, je suis toujours frappée de constater la distance, voire la méfiance des acteurs de la filière pêche avec la PCP quand les agriculteurs, par exemple, se sentent manifestement plus en proximité avec la PAC.
De plus, le secteur de la pêche est en crise. Le malaise va croissant. Le vrai défi est celui de la conciliation à rechercher entre équilibre économique du secteur, et donc garantie de revenus décents aux pêcheurs, d’une part, et, d’autre part, durabilité et renouvellement des stocks halieutiques.
Enfin, la fin de l’application du règlement arrive alors que débutent les échanges sur la réforme de la politique commune de la pêche, qui doit se donner un cadre ambitieux, susciter l’adhésion des pêcheurs, des consommateurs et des citoyens, et associer l’ensemble de la filière aux analyses scientifiques, qui déterminent le niveau des quotas, et donc celui de l’activité de la filière.
Ce nouveau contexte suppose que la Commission établisse une véritable proposition sur l’évolution des mesures techniques, qu’elle semble, avec le Conseil, s’être épargnée à ce jour. Une nouvelle proposition devra veiller à l’adaptation des mesures techniques aux réalités vécues sur le terrain, en concertation avec les professionnels du secteur. Et elle devra rechercher la cohérence entre le nouveau règlement et le cadre de la prochaine PCP, notamment sur la question de la régionalisation des mesures, et s’attacher à une répartition claire des compétences entre Commission et États membres, élément de compréhension et d’adhésion à cette politique communautaire.
Au vu de ce contexte et de ces enjeux, ma proposition est d’accéder à la demande de la Commission d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2012, sans modification substantielle des mesures techniques en cours, si ce n’est un ajout concernant le maillage utilisable pour le poisson sanglier. Je reste cependant consciente que cette proposition est une forme de concession faite à la Commission et que les interrogations et les exigences d’évolution sont fortes chez les professionnels, déçus du report de ce chantier d’envergure. Dès lors, j’assortis cette acceptation d’une double demande, celle de l’évaluation de l’impact des mesures techniques actuellement en vigueur, essentielle pour une adaptation efficace, et la demande d’une réelle concertation avec l’ensemble des parties prenantes et, notamment les pêcheurs, pour l’élaboration du prochain règlement.
En conclusion, j’alerte l’attention sur le fait que cette future proposition de la Commission doit se faire dans un calendrier raisonnable, pour un nouveau règlement applicable au 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle PCP. Il est fondamental de travailler dès à présent sur cette nouvelle proposition. Il ne serait pas raisonnable de procéder à une nouvelle prolongation à l’issue de cette nouvelle période de dix-huit mois d’application de l’actuel règlement. Les mesures techniques sur lesquelles porte mon rapport sont transitoires et validées comme telles.
Estelle Grelier, rapporteure.
– Monsieur le Président, je remercie les collègues pour leurs interventions, plutôt favorables à ce rapport, et qui font écho aux débats qui se sont tenus lors des réunions de la commission de la pêche.
Je partage la position de Mme la commissaire d’accepter l’amendement qui précise la taille des filets pour la capture du poisson sanglier et de ne pas accéder aux demandes particulières de modification de certaines mesures techniques, au motif qu’elles ne sont pas étayées par des études d’impact pour les bateaux et les écosystèmes concernés, ou que ses données scientifiques n’ont pas été transmises par les États membres, et que l’ensemble des mesures qui sont toutes liées entre elles n’ont pas été évaluées.
Je me permets d’insister – comme l’ont fait les précédents orateurs ce soir – sur l’urgence pour la Commission de procéder, au plus vite, à l’évaluation des mesures en cours et à l’élaboration, sur cette base, d’une nouvelle proposition en parallèle du processus de réforme de la PCP, et non pas à la fin de celui-ci. Je souhaitais vous rendre, Madame la Commissaire, attentive à ce point, et j’ai pris bonne note de votre volonté d’accélérer l’élaboration de la proposition.
En conclusion, je rappellerai l’importance d’un travail conjoint entre les institutions européennes et la filière pêche sur le recueil et le partage des données scientifiques, qui me semble être la condition d’une politique commune de la pêche renouvelée, juste et partagée, dotée de moyens suffisants – et c’est un point important –, qui allie enjeux économiques et pérennité de l’activité, dans l’intérêt de tous, des pêcheurs, des consommateurs et des citoyens.