Emmanuel Maurel, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’impôt est demeuré trop longtemps la variable d’ajustement de ceux, individus et multinationales, qui tirent profit de la mondialisation. Les États, trop longtemps aussi, ont détourné les yeux de ce que nous pourrions appeler « un délit de fuite en matière fiscale ».
Le système financier international mais aussi les relations commerciales – nous en avons souvent parlé ici – sont parcourus de gigantesques flux de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale. Les deux phénomènes empruntent souvent les mêmes canaux, et seuls de grands efforts en matière de transparence permettent de lutter contre ces fléaux pour les recettes publiques. C’est précisément cet esprit qui a guidé le projet de réforme dont nous débattons aujourd’hui.
D’abord, une amélioration substantielle va être apportée à la politique européenne en la matière avec la nouvelle directive contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle va fournir de nouveaux outils, parmi lesquels – et c’était très attendu – un registre central et complet de tous les bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts. Ces informations seront collectées dans chaque État par des unités de renseignement spécifiques.
Dans un souci de clarté et d’efficacité que nous, parlementaires, partageons, la Commission, en la personne de Pierre Moscovici – dont je salue ici les efforts jamais démentis avec les parlementaires pour essayer de lutter contre ce fléau de l’évasion fiscale –, a estimé que les autorités fiscales de chaque État devaient avoir un accès direct et horizontal à ces données, et en particulier au registre central que j’évoquais précédemment. C’est donc cette mesure qui est débattue aujourd’hui et qui va être mise en œuvre dans le cadre de la directive de coopération administrative de l’Union. L’initiative mérite d’être soutenue. Il va de soi que nos administrations fiscales, dans le cadre de leurs enquêtes, doivent pouvoir disposer directement des informations nécessaires à leurs enquêtes.
Avec les collègues de la commission ECON, nous avons tenu à garantir cet acquis, mais nous voulons ajouter un point supplémentaire. De l’avis unanime, et comme la Commission elle-même l’admet dans ses communications, face à ces phénomènes d’essence mondialisée, l’arme la plus efficace pour nous, c’est l’échange automatique et obligatoire des informations entre les États. J’ai souhaité, avec tous les rapporteurs fictifs que je remercie ici, que nous proposions le partage des informations entre les États européens.
Un exemple très simple permet de se représenter l’enjeu qui est capital. Pour poursuivre les cas d’évasion fiscale des contribuables français ou allemands, par exemple, les autorités fiscales de nos pays ont un besoin crucial de savoir s’ils se cachent derrière des trusts ou des sociétés boîte aux lettres dans un autre État membre. Il est donc important que cet autre État membre ait accès à ces informations et les donne à la France ou à l’Allemagne. Ce n’est que comme cela que nous pourrons lutter efficacement, bien entendu, contre l’évasion fiscale. Ce projet rend donc aussi la réforme cohérente avec son instrument, la directive de coopération administrative, qui est un instrument de partage d’informations entre États. Voilà pour le progrès, voilà ce que nous vous proposons.
J’ajouterais quand même un dernier point. En matière fiscale, vous le savez, c’est toujours le Conseil qui a le dernier mot. Autant les Vingt-huit ont un mal fou à se mettre d’accord pour une politique généreuse d’accueil des migrants, autant, quand il s’agit de fiscalité, systématiquement les membres du Conseil s’arrangent pour prendre position avant le Parlement de façon à négliger notre avis et la position des parlementaires européens. Je pense qu’il faut que cela cesse et, si le vote est le plus unanime possible – c’est ce que je souhaite –, nous enverrons alors un message clair au Conseil. Il est temps de réaffirmer devant nos concitoyens, qui sont légitimement scandalisés par ce qui se passe avec les affaires d’évasion fiscale, que nous avons envie de faire de ce combat pour une redistribution plus juste une priorité absolue. Merci, chers collègues, et merci aussi aux rapporteurs fictifs qui nous ont bien aidés.
Emmanuel Maurel, rapporteur. – Madame la Présidente, je vais conclure très rapidement parce que cela a été un débat très riche et très intéressant. Je me réjouis quand même – parce que ce n’est pas si fréquent – du caractère unanime du Parlement, qui a souhaité envoyer un certain nombre de messages clairs, au Conseil d’abord parce que – vous l’avez bien compris, Monsieur le Commissaire – cela devient assez insupportable pour les parlementaires que, sur ces questions spécifiques de fiscalité, le Conseil s’arrange toujours pour essayer de contourner notre avis ou pour faire mine de ne pas l’entendre.
Cela n’est pas votre cas et, d’ailleurs, il y a quelque chose de réconfortant pour vous comme pour nous, c’est qu’il y a de la part des parlementaires sur tous les bancs de cet hémicycle un soutien à votre action jamais démentie – je l’ai dit tout à l’heure – en vue d’aller vers plus de justice fiscale et, en même temps, une forme d’exigence. C’est pour cela qu’on a insisté inlassablement, que cela soit à la droite de cet hémicycle ou à la gauche, sur le nécessaire échange automatique des informations parce que, comme l’a très bien dit mon collègue Peter Simon – je crois dans la discussion –, on l’a vu sur les rescrits fiscaux, s’il n’y avait pas cette exigence-là, les États ne faisaient pas leur travail minimal.
Enfin, et je finirai par là, je remercie vraiment les collègues pour la qualité de ce débat. À ceux qui hésitent, à ceux qui doutent et disent « oui, mais l’Europe ne peut pas aller plus vite et plus loin que d’autres pays dans le monde », je rappelle l’excellente audition que nous avons eue avec le prix Nobel, M. Stiglitz. Il ne doit surtout pas être un maître à penser, mais il a dit quelque chose qui me paraît essentielle. Il a dit qu’en matière fiscale – et c’est très important –, l’Europe, à elle seule, peut provoquer de grands progrès pour le monde. De ce point de vue, c’était un formidable encouragement à poursuivre nos travaux.