Intervention de Sylvie Guillaume dans le débat sur le coût de l’examen des demandes d’asile dans les États membres

Monsieur le Président,

je souhaite tout d’abord indiquer qu’un des enjeux de notre débat est, selon moi, la mise en place du régime d’asile européen commun à l’horizon 2012, celui qui permettra enfin de sortir de l’addition des pires pratiques nationales en matière d’asile.

Ne perdons pas cela de vue, car cela nous oblige à aller vers une plus grande harmonisation, appuyée sur des règles communes. Je suis en effet persuadée que la seule coopération pratique ne résoudra pas les divergences actuelles des systèmes nationaux d’asile.

Permettez-moi également de dire mon inquiétude sur l’avancée du régime d’asile européen commun étant donné les blocages nombreux au niveau du Conseil. On peut en effet s’interroger sur l’avenir de cette entreprise compliquée. J’en veux pour preuve la tentative de sauvetage que la Commission proposera prochainement avec une proposition révisée de deux directives.

Ces préalables étant posés, parlons de coûts, puisque c’est sur ce terrain-là que nous emmène ce débat aujourd’hui. Ce que nous entendons, c’est qu’en disposant de garanties procédurales plus affirmées, la charge financière assumée par les États membres au titre de l’examen des demandes d’asile sera considérablement augmentée, ce qui est d’autant plus difficilement supportable dans un contexte budgétaire marqué par la crise.

Or, je le répète, ce sont plutôt des procédures mal utilisées et de piètre qualité qui coûtent cher aux États membres. Et c’est l’approche de front loading, c’est-à-dire l’amélioration des procédures de première instance, privilégiée par la Commission dans sa proposition de refonte, qui permettra, à mon sens, sur le moyen terme, de réaliser de véritables économies d’échelle.

Pourquoi? Parce que ces procédures harmonisées contribueront dès le début à une meilleure identification des demandes abusives au sein des autorités de détermination, à une amélioration de la motivation des décisions et à une prise de décision plus rapide et de meilleure qualité, d’où une réduction du temps de la procédure, du nombre de recours déposés et des annulations en deuxième instance, une réduction des frais d’accueil et donc, au final, une réduction des coûts.

Par ailleurs, si nous voulons évoquer la question des coûts, pourquoi ne pas évoquer également le système Dublin-Eurodac? Pourquoi aucun État membre ne s’aventure à demander un rapport coût/efficacité sur l’application de ce système? On sait pourtant qu’aux conséquences humaines déplorables s’ajoute un bilan peu probant, tant en ce qui concerne les transferts effectifs que la prévention des mouvements secondaires ou des demandes multiples, qui sont pourtant les raisons d’être mêmes du système Dublin. Donc, s’il faut parler des coûts, faisons-le, mais pour l’ensemble du système, y compris les coûts du régime Dublin.

De mon côté, en tant que rapporteure sur la directive « procédure », je reste persuadée que l’actuel niveau d’harmonisation est insuffisant et nuit à la qualité et à l’efficience du processus. Ces dysfonctionnements pèsent tout à la fois sur les États membres et les victimes de persécutions. L’horizon 2012 reste notre objectif, mais pour des raisons de respect des échéances, nous ne devons pas prendre la responsabilité d’aboutir à un texte bâclé, qui se fonderait sur les plus faibles dénominateurs communs. Ce sont des procédures justes, accessibles, efficaces, dont nous avons besoin et cela reste en tout cas mon objectif et celui de mon groupe politique dans ce débat.