Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, je tiens à mon tour à féliciter chaleureusement nos collègues rapporteurs et toutes les personnes qui se sont investies au cours de ces deux dernières années pour faire avancer ce paquet qui représente, à l’évidence, un enjeu majeur pour les droits fondamentaux de nos concitoyens.

 

Ces droits doivent être préservés contre les abus en tenant compte de l’évolution du monde numérique que nous connaissons aujourd’hui et pour prévoir aussi les changements de demain. C’est pourquoi j’estime que ces deux textes vont véritablement dans la bonne direction. J’en veux pour preuve l’inclusion d’un droit à l’effacement des données personnelles, le soutien à des voies de recours renforcées ou encore une meilleure information des consommateurs sur la façon dont leurs données sont traitées.

 

S’agissant des transferts de données des pays européens vers des pays tiers, ils ne devraient avoir lieu qu’en vertu d’une base légale solide, comme un accord international ou un traité d’assistance mutuelle. Obligation d’un consentement explicite, interdiction du profilage: ces deux années de travail ont permis de parvenir à un texte équilibré et qui est véritablement à la hauteur des enjeux de la révolution numérique actuelle, malgré le lobbying assez intense, dirais-je, des géants américains du web et d’autres, d’ailleurs.

 

Pour ce qui est de la directive, nous sommes également parvenus à clarifier les règles en cas de transferts ou de rétention des données personnelles par les autorités répressives, sans gêner pour autant les enquêtes ou procédures officielles ou nuire encore à la poursuite d’infractions pénales.

 

Je suis bien consciente de l’hostilité que ces propositions ambitieuses soulèvent parfois parce qu’elles bousculent des fonctionnements établis. Pour autant, j’invite tout particulièrement les États membres à ne pas repousser l’adoption de ces textes à une date incertaine.

 

Après l’électrochoc des révélations sur les écoutes de la NSA, l’Europe doit se doter de règles claires, protectrices contre les abus.