Liem Hoang Ngoc, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, je tiens à remercier la rapporteure pour le volontarisme politique dont elle a su faire preuve dans ce dossier.

 

Nous savons tous que certains États membres jouent sur l’assiette de leur impôt sur les sociétés pour faire baisser, de manière plus ou moins cachée, leur niveau effectif d’imposition et pratiquer le dumping fiscal. C’est pour cela qu’en tant que socialistes et fédéralistes, nous soutenons depuis toujours l’idée d’aller vers plus d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Malheureusement, en proposant une assiette consolidée qui soit seulement optionnelle, la Commission européenne ne cherchait pas à faire un premier pas en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, mais juste à créer un instrument d’optimisation fiscale. Cela n’était pas acceptable pour notre famille politique car l’Europe à laquelle nous croyons n’est pas une Europe à la carte servant les seuls intérêts des entreprises. C’est avant tout une Europe politique et sociale construite pour tous, avec tous.

 

En tant que rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates, je me suis battu pendant des mois pour modifier radicalement la logique du texte de la Commission, à savoir passer d’un système facultatif à un système obligatoire et introduire un niveau minimum d’imposition. Les négociations n’ont pas été faciles mais nous avons réussi à nous entendre car, au-delà de nos divergences politiques – qui sont importantes –, nous partagions tous, autour de la table, une vision ambitieuse de l’Europe.

 

Malgré ses réticences initiales, la rapporteure a finalement accepté le principe d’une ACCIS obligatoire pour l’ensemble des grandes entreprises de l’Union. Nous n’avons, malheureusement, pas obtenu l’instauration d’un taux plancher mais le rapport évoque clairement les problèmes posés par de trop grands écarts de taux et demande que cette question des taux soit réexaminée au moment de la révision de l’application du texte, ce à quoi nous veillerons car il s’agit pour nous d’une seconde étape indispensable.

 

Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir massivement le rapport de Mme Thyssen. Nous enverrons ainsi un message fort au Conseil et surtout aux citoyens qui sont les premières victimes des méfaits de la concurrence fiscale.