Françoise Castex (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que nous devons d’abord nous féliciter d’avoir enfin dans le droit européen, grâce à ces deux directives, une distinction claire entre les marchés publics et les concessions, ce qui n’apparaît pas toujours dans le débat.
Bien sûr, quand on parle de concession, on parle de concession de services et dans la grande majorité des cas, il s’agit de la concession de services d’intérêt économique général si ce n’est de la délégation de service public. Pour ma part, j’aurais aimé que ce soit dit explicitement de manière à lever toute ambiguïté.
Cela n’a pas été possible mais c’est dit très fortement de façon implicite, notamment grâce aux références références à l’article 14 et au protocole 26. Ces deux éléments des traités sont relatifs aux services d’intérêt économique général et font leur entrée, enfin, dans le droit dérivé.
J’en retiendrai l’affirmation essentielle: la liberté des États membres et des autorités publiques de définir ce qu’est un SIEG et la manière dont ils souhaitent les organiser et les financer. C’est un pas important vers la sécurisation juridique de l’action publique dans l’Union européenne.