Françoise Castex (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce nouveau statut de la mutuelle, avec celui promis sur les fondations, viendraient compléter la reconnaissance des entreprises de l’économie sociale et solidaire en s’ajoutant au statut de la coopérative.

Je veux souligner qu’il manquera encore le statut de l’association européenne qui est attendu par des milliers de structures dans l’Union européenne et des millions de bénévoles.

Ce que nous voulons souligner, c’est qu’il est urgent que l’Union européenne, que la Commission européenne reconnaisse qu’il existe plusieurs formes d’entreprises, que certaines ne sont pas régies par la concurrence et le profit, mais par la solidarité, par le bénévolat et la mutualisation des risques et des engagements.

Si on veut construire un vrai modèle social européen. Les discours ne suffisent pas. Il nous faut des actes, et en créant le statut de la mutuelle, nous posons un acte pour construire le modèle social européen.