Catherine Trautmann, rapporteure.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues,
nous voilà à nouveau réunis, cette fois-ci pour la dernière fois, autour du paquet « télécoms » et plus précisément de la dernière pierre angulaire que constitue mon rapport sur les directives « cadre », « accès » et « autorisation ».
C’est l’occasion, pour moi, de remercier mes collègues, en particulier mes corapporteurs, Pilar del Castillo et Malcolm Harbour, le président de la conciliation, M. Vidal-Quadras, le président de la commission ITRE, Herbert Reul, et tous les services du Parlement européen concernés. Je veux remercier également Mme la commissaire pour son implication et pour son soutien dans toute cette période, ainsi que celui de ses services et enfin, je voudrais saluer la volonté de la présidence suédoise d’aboutir dans de bonnes conditions. Ayons une pensée pour Ulrika Barklund Larsson.
Le vote de demain sera un signal très positif face à l’attente d’une politique industrielle européenne plus allante. L’accord de deuxième lecture sur 99 % du texte ayant été maintenu, je reviendrai juste sur les priorités que nous avons souhaité atteindre. Il s’agit en particulier de maintenir une concurrence efficace et durable, mais aussi de rendre cette concurrence utile au développement économique et social par la couverture complète du territoire européen en matière d’accès, le haut débit pour tous et partout, y compris par une meilleure gestion du spectre radioélectrique, et en offrant les droits les plus élevés aux citoyens consommateurs.
Cela passe par un cadre cohérent et opérationnel pour ceux qui auront à utiliser ces directives – régulateurs, BEREC et Commission –, l’assurance d’une certitude juridique, l’encouragement à l’investissement nécessaire à la relance de notre économie et au dynamisme du marché pour les opérateurs, leurs consommateurs et leurs salariés, et enfin, le développement de services nombreux et de qualité, accessibles au plus grand nombre, et à un prix juste.
Il est important de rester dans les termes de cet accord et, malheureusement, les déclarations récentes faites par certains États membres soulèvent un doute sur leur engagement en ce sens. Je rejoindrai la Commission en ce qui concerne l’interprétation du résultat de nos négociations sur l’article 19. Pour mémoire, la formulation trouvée pour cet article est profondément liée au débat sur les mécanismes des articles 7 et 7 bis. Il serait décevant que le Conseil, au travers de déclarations non contraignantes, fasse passer le message qu’il veut, en quelque sorte, le beurre et l’argent du beurre en refusant le juste équilibre des compétences entre les États membres, l’ORECE et la Commission, tel qu’il ressort du compromis final.
Enfin évidemment, pour ce qui concerne le point saillant qui nous a emmené en conciliation, celui de l’amendement 138, je souhaite simplement dire que le résultat obtenu est le maximum de ce que le Parlement pouvait obtenir avec la base juridique qui était la nôtre, celle de l’harmonisation du marché intérieur. Pour autant, ce résultat ne doit pas être pris à la légère, car il offre à tous les utilisateurs de connexions électroniques une protection solide de leurs droits à la vie privée, à la présomption d’innocence, au débat contradictoire, quel que soit le type de procédure qui les viserait, et ce avant toute mesure de sanction.
Je me réjouis par ailleurs de la volonté exprimée par la Commission de faire le point sur la situation en matière de neutralité du Net en Europe et de proposer dans l’année au Parlement et au Conseil les instruments adéquats en fonction du résultat de ces observations.
En conclusion, j’inviterai donc chacun et chacune à réfléchir à la transposition de ce paquet. Je sais d’ores et déjà que le Parlement, à qui ce paquet tient à cœur, veillera à ce que cette transposition se déroule dans le respect des accords passés, et c’est avec beaucoup d’attention, Monsieur le Président, que j’écouterai maintenant les interventions de mes collègues avant de reprendre la parole en fin de débat.