Monsieur le Président, chers collègues,
nous avons déjà débattu des craintes liées à la mise en œuvre de la directive « services ». En ce sens, l’exemple de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est emblématique. Des États n’ont pas respecté le délai de transposition et connaissent des problèmes dus aux lacunes du texte. Si cette directive pose une base solide pour la reconnaissance mutuelle, les spécificités de certaines professions ne sont pas prises en compte. Or, reconnaître des diplômes sans avoir mis en place de véritables niveaux de qualification et de formation communs, y compris pour l’enseignement supérieur, ne peut que créer complexité et défiance de la part des États, des professionnels et des citoyens.
L’exemple le plus évident est celui des professions médicales. Ainsi, une sage-femme française est habilitée à faire des prescriptions et est formée pour cela, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. Que se passe-t-il lorsqu’une sage-femme non habilitée arrive en France sans formation complémentaire et doit faire une prescription médicale? De même, certaines spécialités n’existent pas dans tous les États.
Cette directive est indispensable à la libre circulation des travailleurs, fondement de l’idée européenne, mais elle doit être améliorée et complétée, et les difficultés rencontrées doivent servir à identifier les professions pour lesquelles un enseignement linguistique et une harmonisation des formations s’imposent.
Je tiens à évoquer l’initiative remarquable, soutenue par tous les professionnels de la santé, pour la création d’une carte européenne, véritable garantie tant pour le porteur que pour le client ou le patient, et j’invite la Commission à l’étendre à d’autres professions, ce qui permettra d’optimiser la reconnaissance mutuelle et de gagner la confiance des citoyens.