Bernadette Vergnaud, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter notre rapporteur Barbara Weiler pour son travail et le compromis remarquable trouvé avec le Conseil alors que la proposition initiale de la Commission présentait des défauts majeurs.
Je souhaiterais revenir sur quatre points importants obtenus dans cette directive.
D’abord, je me félicite que soit garantie une égalité de traitement entre les secteurs public et privé. La Commission prévoyait des sanctions plus lourdes pour le secteur public alors que ce dernier agit dans une logique d’intérêt général. Cela traduisait une méconnaissance de la réalité de la situation des comptes publics des États membres et pouvait entraîner un désavantage concurrentiel pour des entreprises publiques en situation de concurrence.
Une autre avancée se traduit par l’allongement du délai de paiement à 60 jours au lieu de 30 pour les services publics de santé. En effet, ces derniers ont des procédures budgétaires complexes qui leur imposent des délais de paiement plus longs dont ils ne peuvent être tenus pour responsables.
Toujours au sujet des délais de paiement, il était indispensable d’instaurer l’interdiction de clauses abusives au détriment des créanciers dans les contrats entre entreprises, ce qui est souvent le cas entre un grand groupe et une PME.
Enfin, et cela concerne principalement les PME victimes de retard de paiement, l’introduction d’un taux d’intérêt de 8 % en cas de retard et d’un dédommagement destiné à couvrir les frais de recouvrement pourra inciter ces entreprises à demander réparation. Elles ont eu tendance, jusqu’à présent, à renoncer à le faire au risque de se mettre en péril.
Je me réjouis donc de pouvoir voter ce texte qui, je l’espère, constituera une réelle avancée pour la viabilité et la santé des entreprises européennes, avancée nécessaire à un marché intérieur plus performant mais aussi plus juste.