La commission des affaires juridiques du Parlement européen a entériné la démission de l’eurodéputé Catherine Soullie et estime qu’elle n’a pas à intervenir dans le choix de son remplacement. Les socialistes français dénoncent le fait du prince.
Réunie mardi 22 mars, à huis clos, la commission des affaires juridiques du Parlement européen, compétente sur le statut des députés et la validation des mandats, a pris acte de la démission de l’eurodéputée française Catherine Soullie (UMP). Sa démission officielle sera prononcée lors de la prochaine session plénière, le 5 avril prochain à Strasbourg.
M. Lehne, président de la commission des affaires juridiques, saisi par l’eurodéputée socialiste Françoise Castex, a rappelé que, selon la jurisprudence communautaire, le Parlement européen n’est pas compétent pour examiner la recevabilité du cas Hortefeux et que les Etats membres ont la pleine latitude dans le choix du remplaçant de l’eurodéputé démissionnaire.
C’est donc uniquement la loi française qui s’applique et les recours doivent être effectués au niveau de l’Etat membre, c’est-à-dire au niveau français.
Pour Françoise Castex, membre de la commission des affaires juridiques, « cette nomination du « fait du prince » pose un problème de légitimité et de crédibilité politique. Les colistiers de M. Hortefeux peuvent avaler leur couleuvre mais, vu de Bruxelles, ces pratiques ne font pas honneur à la France ! », souligne-t-elle.
« Tordre un processus électoral pour offrir un mandat de convenance à un ancien ministre privé de gouvernement est simplement inacceptable. Jusqu’ici, tout député européen démissionnaire a été remplacé par le suivant de liste. Le gouvernement en a décidé autrement. La succession de Catherine Soullie doit se faire dans le respect des règles en vigueur. Les socialistes, au Parlement européen comme à l’Assemblée nationale, y veilleront », conclut Catherine Trautmann.