Le Parlement européen s’est exprimé aujourd’hui pour un plafonnement des commissions multilatérales d’interchange versées par la banque du commerçant à celle du consommateur lors de chaque paiement par carte bancaire.

Les commissions appliquées pour les paiements par cartes bancaires s’élèvent aujourd’hui à 1,14% du montant de la transaction en moyenne pour les paiements nationaux et transnationaux: ces commissions ne sont pas transparentes et diffèrent entre États membres.

« Ces services ou « commissions d’interchange » sont imposés par les banques qui appartiennent à des systèmes de cartes tels Visa et MasterCard, et qui, ensemble, contrôlent la majeure partie du marché », explique Bernadette Vergnaud. « Les détaillants doivent payer pour chaque transaction par carte bancaire et ajoutent les coûts de ces commissions aux prix des biens ou des services qu’ils offrent ».

« Nous avons voté en faveur du plafonnement des commissions d’interchange pour paiements par carte de débit et de crédit à respectivement 0,2 % et 0,3 % du montant de la transaction, qu’ils s’agisse d’opérations domestiques ou transfrontalières », précise la Vice-Présidente de la commission Marché intérieur et protection du consommateur. « Un taux forfaitaire de 0,07 euro pour les achats de plus de 35 euros sera également appliqué: pour tout paiement inférieur à cette somme, le consommateur continuera de payer la commission de 0,20 %, plus avantageuse ».

« Aujourd’hui, les détaillants sont souvent contraints d’accepter toutes les cartes, quel que soit le système, même s’il leur serait peut-être plus avantageux d’accepter uniquement celles qui ont des commissions plus basses. Conformément aux nouvelles règles, les détaillants seront libres de choisir les cartes qu’ils acceptent, sauf si elles sont soumises aux mêmes commissions d’interchange – qui devront respecter les plafonds fixés par ces dispositions », conclut l’élue.