Le Parlement européen s’est exprimé aujourd’hui sur la réforme du paquet Monti-Kroes concernant les aides d’Etat aux Services d’Intérêt Economique Général (SIEG). Derrière cette question se pose celle de l’avenir des services publics en Europe.
Françoise Castex se félicite de l’adoption de ce rapport à une large majorité (488 +, 134 -) qui « constitue un résultat tangible des travaux menés par l’intergroupe Services publics depuis deux ans ».
La Présidente de l’Intergroupe Services publics revient sur les quatre textes, dits Paquet Almunia, publiés par la Commission européenne le 16 septembre 2011 dernier : « Nous reprochons à la Commission européenne une approche très restrictive de la définition des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), limitée à une défaillance du marché », souligne-t-elle.
Avant d’ajouter : « Une fois de plus, sous couverts de protection de la concurrence et d’efficience économique, la Commission européenne s’immisce dans la libre administration des collectivités locales et dans leurs responsabilités politiques. Or, la définition du champ et des finalités des SIEG ainsi que les conditions, notamment économiques et financières, de l’accomplissement de leurs missions ne peuvent relever des compétences de la DG concurrence. En refusant d’utiliser le nouvel article 14 TFUE, la Commission prive le Parlement d’un pouvoir de codécision sur ces questions et évacue ainsi toute possibilité de débat public sur un sujet qui concerne des milliers de collectivités locales et des millions de citoyens », reproche Françoise Castex.
Plus généralement, « nous demandons à M. Barroso, comme il l’a promis, de présenter dans les meilleurs délais un cadre juridique horizontal qui sécurise les services publics en Europe ».
Au nom de l’ensemble de la délégation socialiste française, Catherine Trautmann insiste « pour que les règles soient compréhensibles par les associations, les entreprises sans but lucratif et les collectivités territoriales : les citoyens ont droit à des services publics soutenus par les pouvoirs publics sans que ces derniers soient suspectés de fausser la concurrence ! ».