Emmanuel Maurel (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes tous favorables à ce que la loi accompagne l’innovation technologique, accompagne l’innovation des usages, comme ces nouveaux services de paiement en ligne dont il est question aujourd’hui.
Je crois que nous sommes tous collectivement satisfaits que l’Europe voie émerger chez elle des acteurs de ce secteur des FinTech. Mais cette satisfaction ne doit pas nous conduire à une forme d’enthousiasme un peu aveugle. Il y a un certain nombre d’objectifs politiques que nous nous fixons: la sécurité des achats, l’égalité entre les établissements de paiement et, bien sûr, la protection des données, car nous sommes des régulateurs. Il est important, au moment où l’on discute de cette directive, de rappeler que nous disons oui à l’innovation, mais non à la dérégulation. C’est cela qui doit guider notre action.
De ce point de vue, même si c’est un projet de directive qui a été longuement discuté, longuement mûri, sur cette question spécifique de la protection des données, les garanties ne sont pas forcément toujours suffisantes.
On a parlé des banques, tout à l’heure, et ce n’est pas moi qui vais les défendre, mais nous les avons soumises, légitimement, à de fortes exigences. Les paiements via les banques sont plus sécurisés et, quand nous faisons des sondages, nous remarquons que les consommateurs, qui effectuent un paiement en ligne ont, eux-mêmes, davantage confiance dans leur banque.
Il y a un autre débat. Nous nous sommes battus pour la sécurité et la protection des données et, d’ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne elle-même vient finalement de nous donner raison, avec son arrêt sur l’accord « Safe Harbor ». Ce que je veux dire, très simplement et rapidement, c’est que oui, il faut créer des définitions et des statuts pour ces nouveaux usages mais il faut être patient face à de telles transformations. Il ne faut pas effacer les garanties pour accélérer une évolution qui demande encore à se confirmer.
Par conséquent, je pense vraiment qu’il faut créer des règles communes et s’y tenir. L’innovation, oui! La dérégulation, non!
Emmanuel Maurel (S&D), réponse « carton bleu ». – C’est précisément la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Les choses vont très très vite et, en tant que législateur, nous devons accompagner cette évolution et, en même temps, établir sans arrêt des règles, des règles de conduite, de nouvelles normes. Donc, de ce point de vue, c’est ce que je disais, il n’y a pas de règles s’il n’y a pas de garanties, et notamment sur un point fondamental: la garantie de la protection des données. En tout cas, moi, je pense – mais vous aussi, j’en suis sûr – que c’est notre objectif principal. Il y a ce conflit que nous devons régler entre des innovations technologiques qui sont rapides et notre rôle de législateur qui est plus lent. On doit s’adapter, mais on doit toujours s’adapter avec l’objectif qui est le nôtre objectif de faire en sorte que nos concitoyens, qui sont aussi des consommateurs, soient protégés, et notamment dans leurs libertés fondamentales.