Le Parlement européen a sécurisé aujourd’hui un certain nombre d’avancées majeures en matière de droits des consommateurs, mais a ajourné le vote final du texte afin de garantir une meilleure protection contre certaines pratiques abusives.
Selon Bernadette Vergnaud, Vice-présidente de la commission marché intérieur et protection des consommateurs, « la proposition initiale de la Commission européenne était dangereuse pour les consommateurs : en effet, elle visait à harmoniser vers le bas sans laisser les Etats membres offrir une meilleure protection des consommateurs !« .
Comme le souligne Liêm Hoang Ngoc, également membre de cette commission parlementaire, « de nombreux Etats auraient été obligés de supprimer de leur législation des dispositions offrant pourtant une meilleure protection que la directive. En France notamment, le régime des vices cachés aurait dû être abandonné. C’est pourquoi nous nous sommes battus contre la droite européenne pour que les Etats conservent la possibilité d’introduire des règles plus favorables et pour une directive exigeante. Par exemple, le consommateur aura désormais 14 jours pour se rétracter ».
Un problème de taille demeure cependant dans le texte, qui a conduit les députés européens à ajourner son adoption définitive : le maintien d’une harmonisation pleine et entière des règles relatives aux clauses abusives. Pour Bernadette Vergnaud, « cela est inacceptable car non seulement le niveau de protection retenu est insuffisant, mais de plus, c’est ignorer la réalité des pratiques frauduleuses, qui nécessitent une réactivité que la législation européenne n’offre pas ». Ce que confirme Liêm Hoang Ngoc : » Priver les Etats de toute marge de manœuvre dans le domaine des clauses abusives paraît totalement irresponsable !« .
Les socialistes européens continueront donc à pousser dans les semaines qui viennent pour qu’une solution plus équilibrée soit trouvée sur cette question sensible.