Strasbourg, le 14 février 2007

Rapport Fava / CIA

La Commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers a formellement terminé ses travaux avec l’adoption du rapport Fava en assemblée plénière à Strasbourg le 14 février 2007. Le but de la commission temporaire a été d’identifier les Etats qui ont violé les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne.

Il est apparu, au cours des investigations menées par la commission, que de nombreux gouvernements européens ont fermé les yeux sur les vols secrets de la CIA pour le transfert de prisonniers vers la Syrie, le Maroc et l’Egypte, essentiellement. Cette aide s’est matérialisée dans l’utilisation de l’espace aérien de pays membres de l’UE par la CIA, mais les Etats ont également fermé les yeux sur la restitution extraordinaire de personnes sur leur territoire pour les transporter sur des sites où ils ont été emprisonnés et torturés.

« Le travail de la commission a permis de mettre en lumière le fait que les Etats membres ont fermé les yeux à l’encontre des vols de la CIA et de ses actions. Ils lui ont laissé « ciel ouvert » sans mettre en place de procédures permettant la vérification de la compatibilité des avions utilisés avec les normes internationales relatives aux droits de l’Homme. On peut considérer que la faute la plus grave des Etats membres dans ces histoires est de ne pas avoir imposé aux Etats-Unis des garanties de respect à l’encontre des Traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Cette affaire met le doigt sur le vide juridique concernant le contrôle des activités des services secrets« , explique Martine Roure, coordinatrice socialiste de la commission des libertés civiles, et membre de la commission d’enquête.

L’Union est fondée sur les principes de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit. Ces principes sont protégés par la législation nationale de chacun des Etats membres. Leur non respect est, en conséquence, susceptible de sanctions. Les Etats membres ont également le devoir de respecter leurs obligations juridiques internationales, en particulier celles résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que de la Convention européenne pour la prévention de la torture.

Si la députée socialiste française Marie-Line Reynaud, qui siégeait aux côtés de Martine Roure dans le commission temporaire, se rend bien compte que la commission d’enquête ne disposait pas de pouvoirs de contrainte « juridique », et que « la commission n’était pas une cour de justice qui pouvait punir les pays mis en cause dans cette affaire« , « l’objectif essentiel de notre travail est d’éviter que ne se produisent à l’avenir les graves violations des droits fondamentaux observées depuis le 11 septembre 2001« .

Les conclusions tirées par le rapport Fava amènent le Parlement européen à prendre sa responsabilité en dénonçant ces méfaits. Il faut dès à présent saisir l’opportunité de mettre en phase les discours des droits de l’Homme et les actions concrètes au niveau européen.