Alors que la Commission européenne a enfin présenté son nouveau Pacte sur l’asile et la migration à la fin du mois de septembre – qui ne contient ni mesure de solidarité réellement contraignante ni mécanisme de relocalisation obligatoire – et que le travail législatif commence, le Parlement européen a adopté pendant cette session deux rapports visant à faire le point sur les législations actuelles et les failles à combler.
Ces rapports s’intéressent pour l’un au règlement de Dublin – qui détermine quel État membre est responsable du traitement d’une demande d’asile – et pour l’autre sur la directive Retour – qui encadre la procédure de retour des personnes n’ayant pas obtenu une autorisation pour rester dans l’Union européenne.
« Nous avons toujours dénoncé le règlement de Dublin », expliquent Sylvie Guillaume, présidente socialiste de la délégation de la gauche sociale et écologique, et Raphaël Glucksmann, eurodéputé Place publique, membres de la commission en charge des libertés civiles. « Tout simplement car ce texte oblige quelques États – la Grèce, l’Italie, Malte et l’Espagne – à gérer seuls les flux migratoires du fait de leur situation géographie. Depuis des années, nous appelons à une solidarité européenne et à un partage de l’accueil, et nous nous félicitons que ce rapport reprenne ce point de vue » ajoutent les deux eurodéputés.
Ce rapport fait également preuve d’humanisme dans le sens où il place le bien être des mineurs en première ligne, notamment en appelant à faire du regroupement familial une priorité lors du traitement des demandes d’asile.
« Concernant la question des retours, nous demandons des procédures respectueuses des droits fondamentaux, et nous rejetons le recours systématique aux procédures à la frontière et les procédés expéditifs. Nous sommes persuadés que les retours volontaires peuvent être une alternative aux retours forcés qui trop souvent passent par la détention dans des conditions scandaleuses et inhumaines », insistent Sylvie Guillaume et Raphaël Glucksmann.
« Alors qu’une vaste refonte de la législation en matière d’asile et migration est sur les rails, nous souhaitons marteler un principe simple : toute personne a le droit de demander l’asile. Nous regrettons le manque d’engagement de la Commission sur le sauvetage en mer et l’immigration légale. La protection des droits fondamentaux et la sauvegarde des avancées déjà acquises sera notre priorité » concluent les membres de la délégation.