Lundi 5 février, les négociateurs du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil ont adopté la Proposition de Règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

« Cette loi constitue une avancée historique. Il était urgent d’établir des règles claires et d’améliorer les exigences de transparence pour rétablir de la confiance dans le secteur de la finance durable et faire en sorte que les critères ESG soient véritablement des outils au service de la transition écologique et sociale. Je suis heureuse et fière d’avoir porté ce texte qui fait de l’Union européenne le premier grand acteur à se doter d’une législation ambitieuse en la matière, loin des clichés et des faux débats entre accusations de greenwashing d’une part et de capitalisme woke d’autre part » estime la rapportrice pour le Parlement européen, la députée européenne Aurore Lalucq.

La mission première de l’évaluation ESG est de fournir aux investisseurs des informations quant aux performances extra-financières d’une entreprise, en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Pour que ces outils soient pleinement efficaces et donc utiles, il était donc nécessaire qu’ils soient à la fois bien conçus et encadrés. Or c’est bien là que le bât blesse. En l’absence d’une régulation claire, difficile d’être assuré de la fiabilité et de la qualité de ces informations, ce qui a pu conduire à jeter le trouble sur l’ensemble du secteur. On se rappelle ainsi d’Orpéa qui, au moment où éclatait le scandale de maltraitance, faisait figure de bon élève selon certaines agences ESG.

Jusqu’à présent, les notations extra-financières étaient trop souvent opaques, inintelligibles et difficiles à comparer, ne leur permettant donc pas de remplir leur fonction auprès des investisseurs. L’une des principales causes de cette situation étant l’agrégation des critères E, S et G, ne permettant pas d’offrir une analyse claire et précise de ces trois aspects.

« Agréger ces trois critères revient à additionner des choux et des carottes, ce qui n’a aucun sens. Surtout, la note moyenne vient masquer des scores très faibles et ne rend pas compte des nécessités d’améliorations dans l’une de ces dimensions. Ainsi, une note excellente dans un domaine peut dissimuler des résultats catastrophiques dans un autre. C’est comme ça que l’on se retrouve avec des entreprises du secteur pétrolier qui sont très bien notées, en dépit des conséquences environnementales énormes de leur activité » explique ainsi Aurore Lalucq.

En ce qui concerne le champ d’application de ce texte, une clause de révision de la directive dans les 3 ans a été ajoutée afin de revenir sur la question de la méthodologie et sur un possible élargissement du texte aux fournisseurs de données.

Enfin, nous nous sommes attachés à favoriser le développement du secteur européen de la notation extra-financière en intégrant des critères de substance afin de protéger les acteurs européens et permettre leur développement.