Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire,
vos deux institutions ont mené des travaux importants en matière de gouvernance économique et le Parlement européen est aujourd’hui saisi des six propositions de la Commission sur la gouvernance économique.
Nous sommes, aujourd’hui, sous le régime du traité de Lisbonne qui prévoit dans son article 9, je cite, que dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation de formation et de protection de la santé humaine. Cet article s’impose à toutes les institutions de l’Union et à toutes ses politiques.
Or, aujourd’hui, vous n’avez pas mené d’étude d’impact sur le « paquet de gouvernance économique » sur lequel vous nous demandez de délibérer. Ces études d’impact sont très chères au cœur de la Commission lorsqu’il s’agit, par exemple, de mettre en œuvre une législation sur les maladies électromagnétiques.
Nous nous en réjouissons, mais nous souhaiterions que le même zèle soit appliqué à la gouvernance économique. Car sinon que voit‑on? On voit le commissaire Rehn nous expliquer qu’aujourd’hui, il y aurait trois piliers dans sa stratégie, à la fois la croissance d’un côté, la gouvernance économique de l’autre et enfin, la surveillance des marchés financiers. Mais si le bras droit ignore ce que fait le bras gauche, alors il n’y aura pas de cohérence de l’action de l’Union européenne; il y aura une absence de respect de ce qu’est le droit européen au titre de cet article 9.
Nous vous demandons donc d’évaluer l’impact social en termes d’emploi, en termes de financement des retraites, de toutes les retraites, en termes de protection sociale, en termes de financement des services publics, des mesures que vous vous apprêtez à prendre.
Quel sera l’impact sur votre objectif dans la stratégie 2020 de la lutte contre la pauvreté lorsque nous apprenons qu’aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, 116 millions de personnes étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale sur la base des chiffres valables pour l’année 2008?
La réalité c’est que la Commission semble appliquer un mandat secret qui est celui qui vous demande en écho aux préoccupations de certains États membres, au sein du Conseil, de réformer le pacte de stabilité pour le rendre plus contraignant, pour prévoir des sanctions préventives et correctives en ignorant la stratégie d’investissement nécessaire autour de ce que vous avez arrêté vous‑même, la stratégie 2020.
Or, les années qui viennent sont des années, nous le savons, qui en termes de création d’emplois, se heurteront à une situation au regard des perspectives de croissance qui sera plus difficile que lors des années qui viennent de s’écouler.
Nous ne sommes pas des adversaires du retour à des scènes finances publiques mais nous sommes des adversaires d’une stratégie de croissance qui ne connaît aucun moyen de financement avec des plans d’austérité qui risquent d’avoir des effets sociaux incommensurables avec des conséquences potentielles en termes d’inégalité et où aucune des inégalités, au regard de la distribution des richesses, n’est engagée.
Ce ne peut être l’esprit du traité de Lisbonne pour lequel nous nous sommes battus et que vous avez vous‑mêmes l’obligation de mettre en œuvre, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire.