Ce mercredi le Parlement Européen vient de voter une résolution demandant le passage au vote à la majorité qualifiée sur certaines questions fiscales. Depuis le début de l’année, la Pologne, puis la Hongrie ont utilisé leur veto afin d’empêcher la mise en place de l’impôt minimum au sein de l’Union alors que ces deux gouvernements ont pourtant signé cet accord au niveau de l’OCDE.
« Avec leur veto, ces deux pays, qui ne respectent pas l’État de droit, ont finalement plus de pouvoirs que les 25 autres États membres réunis. » a déclaré Aurore Lalucq, en charge des négociations pour cette résolution, et rapportrice de la proposition relative à la mise en place de l’impôt minimum au Parlement, qui « appelle la Commission et le Conseil à refuser ce type de chantage ».
« Sur le plan fiscal, ce sont 50 milliards d’euros que nous perdons chaque année. A l’heure où nous devons financer la transition écologique et sociale, et faire face à l’inflation qui pénalise les moins aisés, se priver de cet argent est un non-sens complet. » déclarent les membres de la délégation de la gauche sociale et écologique.
Face à la situation géopolitique, face à la crise écologique et énergétique, l’Europe doit plus que jamais devenir une puissance politique, elle ne pourra y parvenir sans outils adéquats à commencer par un budget conséquent et la capacité de travailler sur les questions fiscales sans blocage.
C’est pourquoi, dans cette résolution, nous défendons le passage à la majorité qualifiée dans certains domaines fiscaux. Nous demandons également d’étudier la possibilité de mettre en place cet accord via la coopération renforcée mais aussi à la Commission de déclencher la procédure prévue par l’article 116 du TFUE sur d’autres blocages fiscaux.
Le véto est souvent utilisé en matière fiscale pour négocier sur l’état de droits, aussi « La majorité qualifiée est la meilleure arme pour défendre l’état de droit » conclut Aurore Lalucq.