Forme spécifique de mutation économique, les restructurations sont parfois nécessaires, mais cela ne signifie pas pour autant que les délocalisations sauvages ou les plans de licenciements massifs soient permis… L’eurodéputé socialiste Jean-Louis Cottigny, membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales au Parlement européen, a préparé un rapport d’initiative, qu’il a présenté à l’assemblée plénière. Ce rapport a été adopté à une grande majorité, permettant à la fois “d’accompagner les salariés et les entreprises, mais aussi de sanctionner les restructurations qui n’ont aucune autre vocation que la recherche de profit immédiat au mépris de la dignité des travailleurs”.
Il a notamment réfléchi aux moyens à mobiliser en cas de crise, mais aussi à la mise en place de nouveaux outils permettant de mieux prévoir et ainsi mieux aborder ces restructurations. A cet égard, il a proposé une série de mesures dans un contexte de responsabilités partagées entre employeurs, pouvoirs publics.
« Il faut en outre mettre en place un réel contrôle de l’utilisation des fonds européens« , note Jean-Louis Cottigny. « On ne peut plus accepter que l’argent de l’Europe serve à financer le tourisme à la subvention et qu’il serve ainsi à participer aux financements de délocalisations. » Ces subventions pourront être réclamées aux entreprises qui ne pourront prétendre pendant un délai de sept ans à aucune autre aide de la part des pouvoirs publics.
L’eurodéputé du Pas-de-Calais est favorable à la participation accrue des salariés au capital de leurs entreprises, car « c’est un moyen efficace de prévenir en amont les restructurations mais aussi de renforcer le rôle des partenaires sociaux« .
Mais il faut aussi pouvoir s’assurer que le dispositif juridique européen existant – notamment les directives sur les licenciements, sur les comités d’entreprises européens et sur la consultation des travailleurs – soit pleinement appliqué, et « il faut pouvoir sanctionner les entreprises récalcitrantes« .
L’une des avancées de ce rapport est sans nul doute l’obtention de la mise en place d’une nouvelle directive sur les comités d’entreprises européens qui était une revendication forte de la part de la Confédération européenne des syndicats.
Jean-Louis Cottigny, jugeant que l’égal accès des citoyens à l’information en matière de dispositif européen pour anticiper et accompagner les restructurations était l’une des clefs pour en réduire les effets, a proposé la mise en place d’un guichet unique européen. Cette idée a été immédiatement reprise par le commissaire européen Vladimir Spidla.
L’harmonisation à terme des systèmes des Etats membres dans les domaines fiscaux et sociaux permettra aussi de lutter efficacement contre les différentes formes de dumping social intra communautaire qui sont aussi source de délocalisations et de restructurations.
Strasbourg, le 15 mars 2006