Le comité de conciliation a validé hier soir à l’unanimité mais sur le fil du rasoir, un texte conforme aux attentes du Parlement européen sur le seul point qui restait en négociation dans cette troisième lecture : le respect des droits des usagers des communications électroniques lorsqu’ils sont visés par une mesure de restriction d’accès.
« Je suis heureuse d’avoir pu mener la négociation à bon port, avec le soutien des collègues et dans le respect des objectifs fixés en commun dans la délégation du Parlement: le maximum de droits pour les citoyens, et une sécurité juridique pour pouvoir faire bon usage de ces droits » explique Catherine Trautmann. Ainsi, les principes du fameux amendement 138 se trouvent reformulés et enrichis dans le compromis final: il est établi que toute mesure restreignant l’accès ne peut être qu’appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et que toute procédure menant à ce type de restriction devra être équitable et contradictoire, et respecter la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée.
Au bout de longues discussions, ce compromis a fait l’unanimité tant dans la délégation du Parlement qu’au sein du Conseil. Il devra encore être formellement adopté par la plénière du Parlement en novembre, et par le Conseil dans le même mois.
Cette étape positive ouvre la voie à l’adoption pleine et entière du Paquet télécoms, qui vise à asseoir une régulation claire, efficace et sûre juridiquement, qui sera mise en œuvre par des régulateurs nationaux à l’indépendance renforcée. Ceux-ci travailleront de concert au sein du BEREC, nouvelle structure européenne qui favorisera davantage de cohérence dans les pratiques de régulation.
De nouveaux investissements pour le déploiement large de la fibre seront rendus possibles, de même que le développement des services de communications électroniques, fixes et mobiles. En ce sens, le Parlement entend également soutenir la situation des salariés et l’emploi en Europe (le secteur au sens large couvre 4% des emplois européens).
Ainsi ce paquet d’avancées sert tout à la fois le citoyen, l’usager, le salarié et le consommateur européen. Et L’Union européenne est première au monde à affirmer la reconnaissance d’Internet comme moyen essentiel d’exercer ses droits fondamentaux. « Ce résultat va bénéficier à une société de l’information européenne voulue ouverte et dynamique, respectueuse des droits de chacun, et constitue un signal fort à quelques jours du Forum sur la Gouvernance de l’Internet » conclue Catherine Trautmann.