Plutôt que de taxer toujours plus les citoyens et leur pouvoir d’achat, comme le proposent M. Fillon et M. Juppé, les eurodéputés socialistes et radicaux préconisent de lutter contre toutes les fraudes fiscales au niveau européen. Au mois d’avril dernier, les eurodéputés socialistes et radicaux avaient salué la présentation faite par la Commission européenne d’un plan d’action sur la TVA, première étape indispensable. Le rapport adopté aujourd’hui en plénière nous permet d’aller plus loin.
Pour rappel, la fraude transfrontalière à la TVA représente une perte annuelle de 50 milliards d’euros. Au total, ce sont plus de 170 milliards d’euros qui s’évaporent chaque année, alors que les États ont besoin de cet argent pour investir, innover et créer des emplois.
Pour la délégation socialiste française, le futur système de TVA doit reposer sur le principe de destination : elle doit être payée là où les biens et les services sont consommés.
L’ensemble des demandes S&D ont été prises en compte dans ce rapport :
– les services financiers doivent être assujettis à la TVA ;
– il faut des initiatives pour simplifier la vie des entreprises ;
– il faut accroître la convergence des taux TVA ;
– il est demandé à la Commission de réaliser une étude d’impact du coût de la non-convergence ;
– une révision régulière de la liste des taux réduits est demandée en tenant compte des aspects sociaux, sanitaires, environnementaux, nutritionnels, culturels et liés à l’égalité entre les hommes et les femmes ;
– sont également abordés : économie digitale, le guichet unique, PME, coopération administrative et lutte contre la fraude.
L’unanimité requise pour réviser le système de TVA est la difficulté majeure, d’où l’importance à nos yeux que le Conseil écoute le Parlement européen.
Enfin, en parallèle de cette réforme, nous saluons l’annonce par M. Moscovici d’une proposition spécifique pour aligner les taux de TVA du livre numérique et de la presse en ligne sur ceux des supports papier.