A l’occasion d’un débat sur la mise en œuvre de la directive « services », Bernadette Vergnaud, vice-présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a dénoncé « l’absence de transparence d’un certain nombre d’Etats membres, notamment la France, dans la transposition de la directive services : plutôt que de transposer en une fois, la France a choisi de transposer la directive à travers plusieurs textes de loi, sans donner un aperçu global ».
Bernadette Vergnaud souligne que cette transposition en droit français de la directive européenne pose d’autres problèmes : « Alors que nous nous étions battus, avec la rapportrice socialiste Evelyne Gebhart et l’appui d’une large mobilisation citoyenne, pour obtenir des garanties pour les services publics, notamment les services de santé et les services sociaux, la transposition française ne respecte pas ce travail d’amélioration du texte ».
Principal problème, selon l’eurodéputée, les services sociaux. « Au lieu de chercher à les exclure clairement comme la directive le permet, je crains que le gouvernement français ne soit tenté par une interprétation volontairement stricte du texte qui réintègrerait dans le champ de la directive plusieurs d’entre eux. Ces dangers démontrent la nécessité d’un cadre législatif clair pour les services publics ». Pour Harlem Désir, « la méthode choisie par le gouvernement français ne permet pas une transposition qui protège pleinement les services sociaux malgré ce que nous avions obtenu lors du vote de la directive au Parlement européen, et l’on peut craindre d’entendre ensuite le fameux « c’est la faute à l’Europe » ».
Au nom de l’ensemble de la délégation socialiste française, Catherine Trautmann, présidente, a rappelé que « lors des européennes de juin dernier, le PSE était le seul parti politique européen à défendre une directive cadre sur les services publics ».