On s’en souvient, le Parlement européen s’est exprimé à la fin de l’année 2020 sur un paquet gargantuesque, mêlant cadre financier pluriannuel, État de droit et budget annuel 2021. Lors de la plénière qui vient de se terminer, celui-ci a accentué la pression sur deux de ses grandes victoires lors des négociations budgétaires : la mise en place de ressources propres et le règlement sur la conditionnalité État de droit.

Concernant les nouvelles ressources propres, trois rapports ont été adoptés : ils visent à garantir le fonctionnement du nouveau système des ressources propres tel que voté en décembre 2020, et se concentrent sur les méthodes de calcul, les règles de mise à disposition ainsi que sur les modalités de contrôle et d’inspection.

Pour Pierre Larrouturou, eurodéputé Nouvelle donne membre de la commission des budgets, « ces débats et ces votes sont une occasion de faire entendre les demandes citoyennes dans le processus décisionnel, notamment en amont des propositions à venir par la Commission en matière de nouvelles ressources propres : les Européens réclament une taxe sur la spéculation financière, il est temps de la mettre en place ! Parce que nous voulons réduire les émissions carbone de nos industries, nous devons également rétablir l’équité et mettre en place un ajustement carbone aux frontières. Enfin, alors que les GAFA se gavent et tirent un bénéfice de la pandémie, il faut les faire contribuer au bon fonctionnement de nos services publics, comme le font toutes les entreprises et les commerçants ».

Concernant l’État de droit, l’objectif du Parlement européen est de pousser la Commission européenne à faire respecter le droit et les Traités dont elle est la gardienne.

« En effet, le règlement 2020/2092 sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées en matière d’État de droit dans les États membres est applicable depuis le 1er janvier 2021, même si le 11 mars dernier la Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de Justice de l’Union européenne pour demander l’annulation de ce mécanisme. Tout simplement car ces recours ne sont pas suspensifs ! » rappelle Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste membre de la commission en charge des libertés civiles.

« Notre objectif avec cette résolution est d’envoyer un signal fort à la Commission européenne en lui rappelant son obligation de mettre en œuvre le règlement. Si elle devait faire preuve de faiblesse, nous n’hésiterions pas à engager une action contre celle-ci, en vertu de l’article 265 du TFUE (cf. article 14 de la résolution) » concluent les membres de la délégation.