Le Parlement européen a adopté à l’unanimité le rapport de la députée socialiste française Martine Roure sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en Europe, suite à l’engagement pris aujourd’hui par la présidence finlandaise de prendre en compte les inquiétudes soulevées par le Parlement le 14 juin dernier.
Rappelons qu’à l’époque le Conseil n’avait pas pu donner des garanties claires sur une série de points importants, tels que le champ d’application du texte, des garanties claires quant à la transmission et à l’utilisation de données personnelles à des pays tiers, des garanties claires quant à la transmission et à l’utilisation de données personnelles à des parties privées dans le cadre d’une fonction publique, la durée de conservation des données à caractère personnel, et les sanctions pénales à prendre en cas de mauvaise utilisation de ces données. C’est la raison pour laquelle les eurodéputés avaient, en juin dernier, refusé de voter la résolution législative finale.
« Le Conseil a aujourd’hui répondu à nos attentes, et s’est engagé formellement à présenter une décision-cadre début 2007, en tenant compte de la position du Parlement européen« , a dit Martine Roure, par ailleurs coordinatrice et porte parole du PSE pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Strasbourg, le 27septembre 2006