Aujourd’hui, l’avis de la sous-commission pour les droits humains sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises a été adopté avec une large majorité.  La Délégation de la gauche sociale et écologique se réjouit de cette belle victoire. Cet avis viendra enrichir le rapport législatif du Parlement européen formulant des recommandations pour la proposition de législation à venir.

Raphaël Glucksmann, rapporteur pour cet avis, rappelle l’importance de cette législation : « Depuis trop longtemps, la fragmentation extrême des chaines de production a permis aux entreprises multinationales de contourner les règles, de s’exempter des contraintes. Dans la course effrénée au profit et au plus bas coût, les grandes entreprises multinationales sacrifient les droits des travailleurs et les ressources naturelles qu’elles exploitent. Les violations des droits fondamentaux et les dégradations de l’environnements sont reléguées au rang de dommages collatéraux de la production mondialisée. Et les entreprises qui en bénéficient n’en subissent jamais les conséquences. Cette législation permettra de réintroduire de la responsabilité, dans cette pyramide d’irresponsabilité ».

Au sein du Parlement européen, les positions divergent quant au champ d’application de cette législation, aux obligations à établir et aux mécanismes et outils dont l’Union doit s’équiper pour la faire appliquer. Raphaël Glucksmann, rapporteur pour la sous-commission des droits humains, a rédigé et négocié ce texte avec les autres groupes politiques depuis plusieurs semaines. Il explique : « À quoi bon imposer des règles si elles ne sont pas rigoureusement appliquées ? À force de conviction nous sommes parvenus à un accord ambitieux : dans ce texte, nous demandons que les entreprises qui enfreignent leurs obligations soient sanctionnées, nous demandons que les victimes soient dédommagées pour le mal qu’elles subissent et nous exigeons qu’elles puissent engager la responsabilité des entreprises coupables des violations de leurs droits. Le clivage politique se focalise sur ce dernier point, primordial à nos yeux : les victimes doivent pouvoir poursuivre les responsables et obtenir justice devant des cours européennes. »

Cette préconisation a obtenu une majorité de voix au cours du vote en commission des affaires étrangères, et ce malgré le rejet des conservateurs. Elle devra être intégrée au rapport final. Cette première victoire marque donc une avancée saillante pour la poursuite des négociations.

« C’est pour porter ce type de projets que nous avons été élus. Une législation européenne contraignante sur le devoir de vigilance des entreprises serait une révolution juridique d’ampleur et pourrait potentiellement changer l’architecture de la globalisation », conclut l’eurodéputé Place publique.