Strasbourg, le 24 février 2005
Les eurodéputés socialistes français ont voté jeudi en faveur d’un rapport permettant de grandes avancées dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, agressives et abusives. Le Parlement européen a majoritairement suivi le rapport de la socialiste italienne Mercedes Bresso, et montre ainsi son ambition de mettre fin aux disparités entre les législations nationales relatives aux pratiques commerciales et publicitaires dans l’UE.
« Ce vote permet de redonner un visage humain au marché intérieur« , se réjouit Bernadette Vergnaud, même si elle regrette que la publicité visant les mineurs ne soit pas interdite. Le texte voté renforce toutefois leur protection en évitant de les soumettre à une trop grande pression des commerçants. Les socialistes sont parvenus à ce que consommateurs vulnérables (les plus âgés, les personnes non-alphabétisées, les personnes avec des capacités mentales ou physiques réduites, etc.) soient dorénavant pris en compte, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, se félicite Bernadette Vergnaud.
Une autre avancée majeure est le rejet du principe du pays d’origine, qui aurait pu conduire à une application simultanée de plusieurs législations nationales, placés en concurrence, sur un même territoire. « Sans une harmonisation optimale des normes communautaires, ce principe aurait entraîné des effets dévastateurs en termes de protection des consommateurs qui se seraient trouvés confrontés à une réelle insécurité juridique« , poursuit Bernadette Vergnaud, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au Parlement européen. « Lorsque la volonté politique existe, il est possible d’écrire une loi européenne qui harmonise la diversité des situations nationales, au lieu de les opposer« , salue la députée socialiste française Béatrice Patrie, membre de la même commission parlementaire.
Le rejet du principe du pays d’origine marque par ailleurs un point pour les socialistes français dans leur lutte contre l’inclusion de cette clause dans la tant décriée directive Bolkestein sur les services.