Sans la mobilisation de députés, dont Isabelle THOMAS, le texte de la Commission présentait le danger d’augmenter la quantité de rejets avec l’application du principe de précaution. C’était d’autant plus absurde que la nouvelle Politique Commune des Pêches fait de la lutte contre les rejets l’une de ses batailles. Le texte initialement proposé par la Commission prévoyait en effet qu’en l’absence de données sur un stock halieutique, on appliquait automatiquement une diminution de 25% des TAC (totaux admissibles de captures par zone de pêche, soit les quotas).
« C’est le poisson qui se mord la queue. L’application du principe de précaution aurait des effets pervers. Sans base scientifique, on prend le risque de diminuer les possibilités de pêche d’un stock en bonne santé, et par là même d’obliger les pêcheurs à rejeter ces poissons à la mer. Je ne comprends pas les Verts, pourtant farouches opposants aux rejets. Pour une fois, ils auraient pu passer de la parole aux actes ».
Isabelle Thomas a par ailleurs réussi à faire adopter plusieurs amendements, dont un qui évite les dysfonctionnements observés dans le Règlement actuel. Les modifications retenues permettent aux pêcheurs polyvalents de ne pas être automatiquement considérés comme ciblant le cabillaud.
« Désormais les pêcheurs polyvalents ne seront plus systématiquement suspectés. Sur ce point la rationalité l’a emporté. Ils pourront en effet embarquer plusieurs engins sans pour autant cibler le cabillaud. Cette mesure va leur simplifier la vie.»
Si ce plan a particulièrement fait parler de lui, c’est parce qu »il suscite un conflit entre le Conseil et le Parlement. Le problème est celui de la répartition des compétences au sein des institutions européennes (Conseil, Parlement européen, Commission européenne). Si le traité de Lisbonne confère en son article 43.2 des compétences de codécision au Parlement européen pour décider des principes de fixation des quotas, c’est en revanche le Conseil qui a compétence pour fixer les quotas eux-mêmes (article 43.3). Le Conseil refuse cette interprétation du Traité et considère qu’il en est de sa compétence exclusive.
« Le Conseil refuse de respecter l’article 43.2 du traité de Lisbonne qui confère des compétences de codécision au Parlement européen pour décider des principes de fixation des quotas et donc des plans de gestion. Le Parlement a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne pour que ses droits soient respectés mais cela risque de prendre plusieurs années… » conclut Isabelle THOMAS.