Pétitions à l’échelle européenne : assurer le bon fonctionnement de la démocratie européenne

Virginie Rozière (S&D). – Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier le rapporteur, Notis Marias, et Jude Kirton-Darling, notre rapporteure fictive, qui a porté l’ensemble de nos contributions sur ce rapport d’activité de la commission des pétitions.

Cette commission, sur laquelle je voudrais m’attarder un petit peu, bien qu’elle soit non législative, est essentielle pour notre institution parce qu’elle permet d’assurer un droit fondamental, garanti par notre pacte fondateur – les traités –, qui est celui d’adresser des pétitions lorsque le droit que nous, législateurs, votons ici n’est pas respecté ou qu’il appelle des adaptations. Ce droit est un lien essentiel avec nos concitoyens et la société civile et il exige une mobilisation de tous les acteurs pour que les pétitions soient traitées correctement et avec diligence.

Nous avons revu, à cette fin, les méthodes de travail de la commission des pétitions en 2015 et elles fonctionnent bien. Je pense donc qu’il nous faut rejeter les amendements qui voudraient fixer un carcan à notre activité et limiter ce droit démocratique de pétition.

Si toutes les institutions doivent être mobilisées – ce Parlement, le premier –, il y en a une qui doit s’astreindre à une exigence particulière, c’est la Commission européenne, parce qu’en tant que gardienne des traités, elle a le pouvoir d’ouvrir des procédures d’infraction et de poursuivre en manquement, le cas échéant, les États membres devant la Cour de justice. Ce pouvoir est aussi une responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens qui n’ont pas tous forcément les moyens d’aller devant la Cour. C’est donc aussi une responsabilité vis à vis de ce Parlement, en tant que colégislateur, pour assurer que le droit européen est correctement appliqué et assurer le bon fonctionnement de la démocratie européenne.

C’est pour ces raisons que nous demandons à la Commission européenne d’assurer, elle aussi, un traitement diligent des pétitions que nous lui adressons ainsi que la plus grande fermeté dans le déclenchement éventuel de procédures d’infraction. Il y va du bon fonctionnement de la démocratie européenne et du respect des textes que nous votons ici en tant que législateurs.