La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré la directive de 2006[1] sur la conservation des données personnelles « invalide », car elle « comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ». Cette directive visait à définir les données que les fournisseurs d’accès à Internet devaient conserver entre 6 mois et 2 ans.
Les Socialistes français au Parlement européen se félicitent de cet arrêt à un moment crucial des discussions au niveau européen sur la question de la protection des données personnelles, alors que Parlement et Conseil doivent s’accorder sur une directive et un règlement.
Le scandale de la NSA et ses ramifications semblent indiquer clairement que la rétention des données personnelles fait l’objet d’abus inacceptables.
Par ailleurs, le texte de 2006 devient obsolète lorsqu’il est mis en parallèle avec la question du big data et de l’évolution technologique qui permet, comme on le voit au quotidien, un traçage des communications des citoyens.
Si la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave reste une préoccupation forte pour nous, cela ne doit pas se faire aux dépens du respect de la vie privée de nos citoyens européens.
Plus que jamais, nous devons doter l’Union européenne de règles fortes en matière de protection des données personnelles, pour mieux protéger les citoyens européens et restaurer leur confiance dans les institutions qui œuvrent pour leur sécurité au quotidien.