Le Parlement européen a adopté aujourd’hui 18 mai le rapport de Heide Rühle (Verts, All.) sur les nouveaux développements en matière de marchés publics. A l’initiative de Bernadette Vergnaud, contre-rapporteure socialiste sur ce texte, le groupe Socialiste et Démocrate s’est abstenu lors du vote final, suite au rejet de la proposition alternative qu’elle avait déposée. Cette résolution alternative demandait l’adoption d’un instrument juridique précisant la définition et le statut des concessions de services lors de la refonte des directives marchés publics.
Bernadette Vergnaud, « condamne la politique de l’autruche de ceux qui considèrent que la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services est satisfaisante, et qu’il ne faut surtout pas légiférer. Les socialistes se sont battus et ont fait campagne depuis des années pour obtenir des directives-cadre protégeant les services d’intérêt général, et il n’est pas question pour nous de renoncer à cet engagement. »
« La seule garantie à long terme pour les services publics, c’est une vraie législation européenne, pas des décisions de justice, si bien fondées soient-elles » a ajouté la députée. « On le voit avec les difficultés de transposition de la directive services par rapport aux services sociaux, seul un cadre spécifique peut apporter la sécurité juridique et la qualité de service. Les PME et les collectivités territoriales attendent clarté et sécurité juridique dans la passation de marchés publics comme les marchés publics de logements sociaux. »
« Toutefois, nous n’avons pas non plus voulu voter contre ce rapport qui contient par ailleurs des éléments importants, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales qui doivent pouvoir être intégrées aux appels d’offre, des recommandations pour faciliter l’accès aux PME et un clair appel à la vigilance dans les contrats de partenariats public-privé. » a expliqué la députée socialiste du Grand ouest.