Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D). – Madame la Présidente, chaque pays qui devient membre de l’Union européenne s’engage à respecter les fameux critères de Copenhague consacrés par les traités européens et la charte des droits fondamentaux. Ce n’est pas pour autant qu’il peut les oublier dès le lendemain de son adhésion, car l’Union des valeurs et du droit n’est pas à la carte. L’état de droit n’est pas un principe cosmétique mais un élément charnière sur lequel l’Union européenne s’est construite. Pourtant, celle-ci n’est pas dotée de dispositifs qui lui permettent d’assurer que l’état de droit est respecté en permanence par ses États membres.
Le mécanisme proposé par Sophia in ‘t Veld, que je soutiens pleinement, cherche à combler cette faille en instituant un contrôle systématique de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union. Il ne s’agit pas de sanctionner tel ou tel État mais de réfléchir à la mise en place d’une Europe positive, qui dialogue et qui protège.
Enfin, ce rapport n’est pas un texte législatif aux effets juridiques contraignants mais bien une initiative politique destinée à envoyer un message fort aux États membres et à la Commission. Les valeurs et les droits fondamentaux ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis.