Bruxelles, – Pour Françoise Castex, le texte de la Commission européenne s’apprête à publier manque cruellement d’ambition.
Pour Françoise Castex le Livre vert sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention est, « sur la forme comme sur le fond une déception. Sur la forme, la Commission passe plus de temps dans ce livre vert à justifier sa compétence qu’à aborder le fond du problème. Sur le fond, la Commission se réfère volontiers à la CEDH, mais n’en épuise pas et de loin les effets : quid de la liberté de conscience en prison ? Du doit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants ? Du respect de la vie privée et familiale ? », s’interroge l’eurodéputée socialiste.
« Une fois de plus la Commission européenne en reste à un questionnement très général et trop prudent alors qu’au vue de la situation carcérale dans certains Etats membres il y a urgence en la matière, » reproche l’eurodéputé socialiste.
Aujourd’hui sur les 600 000 détenus que compte l’Union européenne, un nombre croissant d’entre eux sont détenus dans un autre Etat membre que leur, comme le note le livre vert de la Commission. »Or les conditions de détentions sont très inégales d’un Etat à l’autre: certains Etats font preuve d’un laxisme inacceptable dans le contrôle des droits fondamentaux en milieu carcéral », relève Françoise Castex.
Avant de rappeler: « En janvier dernier, nous avons initié avec mon collègue Stavros Lamrinidis (S&D; GR) une déclaration écrite demandant l’harmonisation des normes de détention dans l’ensemble de l’Union européenne. Il est en effet urgent:
– Que l’ensemble des Etats membres mettent en œuvre protocole facultatif de décembre 2002 annexé à la convention des Nations unies contre la torture et se dotent de mécanismes nationaux indépendants de contrôle afin de lutter efficacement contre les infractions aux droits fondamentaux dans les prisons de l’Union européenne.
– Que la Commission définisse des normes minimales communes de détention applicables dans tous les États membres
– pour renforcer significativement les contrôles existants, que chaque parlementaire ait le droit de se rendre, inconditionnellement, dans les établissements pénitentiaires de tous les Etats-membres. »