Le système de copie privée – fondé sur une petite redevance prélevée sur le prix des lecteurs CD ou d’autres appareils permettant de faire des copies – devrait être modernisé pour mieux rémunérer les artistes des secteurs de la musique et de l’audiovisuel, selon un rapport rédigé par la députée européenne S&D Françoise Castex, adopté aujourd’hui au Parlement européen à Bruxelles en commission des Affaires juridiques.
Malgré une tentative des Verts, Libéraux et Eurosceptiques pour éliminer les redevances – sans les remplacer par une alternative viable pour rémunérer les artistes – la majorité des membres de la commission des Affaires juridiques (15 pour, 5 contre et 3 abstentions) a soutenu la position du rapport selon laquelle les artistes ne doivent pas être privés de leurs droits à une juste rémunération pour leurs créations.
De plus, lors du processus de médiation demandé par la Commission européenne (et achevé en février 2013 par l’ancien Commissaire européen, Antonio Vitorino) il avait été clairement souligné que la réforme devrait éviter tous frais supplémentaires pour les consommateurs européens. Si un système de licence pour les copies privées, semblable à celui pour l’accès à la musique en ligne avec iTunes ou Spotify, était introduit, le risque serait d’avoir une double facturation pour les utilisateurs.
Selon la négociatrice en chef pour le Parlement européen, Françoise Castex, un système modernisé et harmonisé de copie privée (en vigueur actuellement dans 23 États membres sur 28) reste la meilleure option pour donner aux consommateurs la liberté de faire des copies privées et assurer aux auteurs des secteurs de l’audiovisuel et de la musique qu’ils recevront une rémunération adéquate pour leur travail.
Après le vote, Françoise Castex a déclaré :
« Les redevances pour copie privée doivent être modernisées mais ne peuvent être remplacées par un système de licences, et ce malgré les fortes pressions d’acteurs non-Européens de l’industrie du disque.
« La rémunération est plus profitable aux artistes, en particulier dans le spectacle vivant, avec des redevances pour copies privées plutôt qu’avec un système de licences qui finalement permet aux industries de conserver la plus grosse part des revenus dégagés.
« De la même façon qu’il défend de meilleurs bénéfices pour les artistes, le Groupe S&D a aussi essayé de favoriser plus d’opportunités pour les consommateurs, en légalisant le partage de fichier non commercial et en levant les mesures de protection techniques sur les appareils audio et vidéo, afin de trouver un juste équilibre entre les ayant-droits et la liberté de copier.
« Malheureusement ces propositions pour la liberté des consommateurs ont été balayées par la droite. »
Sylvie Guillaume, Vice-présidente du Groupe S&D, a indiqué :
« La priorité de notre Groupe est d’assurer la diversité culturelle au niveau européen en donnant aux créateurs une source de revenus qui soit juste pour le travail réalisé. C’est pourquoi nous soutenons un système de copie privée harmonisé qui n’est certainement pas obsolète dans un environnement numérique, mais reste un système pratique permettant d’équilibrer le droit à la copie privée avec le droit à une rémunération juste pour les ayant-droits.
« Nous regrettons qu’au final l’alliance des Conservateurs, Libéraux et Verts ne soutienne au final que les intérêts des producteurs et éditeurs, sans proposer de solution acceptable pour les consommateurs et créateurs. »