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Strasbourg, le 14 mars 2007
Le Parlement européen a invité aujourd’hui la Commission à clarifier d’urgence la situation juridique des services sociaux d’intérêt général, considérés comme un pilier fondamental du modèle social de l’Europe.
Le rapport rédigé par le socialiste portugais Joel Hasse Ferreira a été adopté à Strasbourg, à une large majorité.
« Avec ce vote, nous disposons d’un instrument qui – je l’espère – permettra de clarifier le cadre juridique de ces services dans le respect du principe de subsidiarité », s’est félicité M. Hasse Ferreira.
« Les Services sociaux d’intérêt général ne sont pas des services comme les autres. Ils s’adressent à des personnes souvent vulnérables – personnes âgées, handicapées ou enfants – qui ont des besoins spécifiques », a rappelé Jan Andersson, le président de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, lors du débat en plénière.
« L’importance de ces services est incontestable. Ils font partie intégrante de notre modèle social européen, contribuent à la cohésion économique et sociale et constituent d’importants gisements d’emplois notamment pour les femmes », a plaidé l’eurodéputé suédois.
Le rapport affirme notamment que les « normes en matière de concurrence, d’aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de services publics et non l’inverse » et qu’en cas de conflit, « c’est la défense de l’intérêt général qui devrait prévaloir ».
Il appelle les Etats membres « à faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs locaux et régionaux pour la prestation de services sociaux d’intérêt général soit accompagné d’une allocation budgétaire adéquate ».
« Le rapport ne ferme pas complètement la porte et laisse ouverte l’option d’une législation spécifique en faveur de ces services », déclare Stephen Hughes, porte-parole du groupe socialiste pour les questions sociales. « Toutefois, en tant que socialistes, nous estimons qu’il faut une directive sectorielle qui tienne compte de la spécificité de ces services et confirment leur exclusion de la Directive « Services » », a précisé le député travailliste.
« Le Parlement européen organisera un Forum auquel seront conviés les représentants des organisations sociales, du Conseil et de la Commission, afin d’accompagner ce processus », souligne M. Hasse Ferreira.