Bruxelles, le 14 décembre 2005

Rétention des données /

Les socialistes du Parlement européen ont exprimé leur satisfaction sur le vote intervenu le 14 décembre à Strasbourg sur la rétention des données personnelles[1] dans la lutte contre le terrorisme. Le compromis adopté établit un équilibre entre protection des droits fondamentaux et le besoin de combattre les crimes graves et le terrorisme.

Pour Martine Roure, coordinatrice socialiste pour les libertés civiles, « il est urgent de mettre en place une politique plus stricte afin d’assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens. Les données sont actuellement déjà retenues et utilisées par les autorités de répression, la directive permet enfin de protéger les citoyens.« .

Les socialistes ont réussi à obtenir des sauvegardes plus fortes sur la sécurité des données, en particulier :

  • la limitation du champ d’application de la Directive aux crimes graves afin d’en assurer la proportionnalité. Les données retenues ne pourront ainsi être utilisées que dans le cadre d’une enquête sur un crime grave,
  • l’introduction de sanctions pénales contre l’usage abusif des données personnelles afin d’assurer que les personnes qui détournent les données retenues soient sévèrement punies,
  • une clause d’évaluation du dispositif, trois ans après sa mise en œuvre. Le Parlement européen sera impliqué à tous les stades de cette évaluation et participera à sa révision,
  • l’inclusion des données de localisation relatives au début d’une communication afin d’empêcher de créer des profils de déplacement des citoyens.

Martine Roure conclut: « Un accord comme celui-ci est une victoire pour le Parlement européen. Nous nous sommes opposés avec succès à l’intention des Etats membres d’interdire tout débat démocratique sur cette question. »

[1] Il s’agirait ici de retenir toutes les données de trafic (et non pas du contenu) qui relèvent de la

téléphonie fixe et mobile ainsi que du réseau internet (coups de fils, e-mail, sms) et qui indiquent

l’identité des personnes qui effectuent et qui reçoivent la communication ainsi que leur localisation

dans l’espace, la durée de la communication, etc.