Isabelle Thomas, rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sur les quais des ports de pêche, les informations se propagent plus vite que sur les ondes, que ce soit pour critiquer les dernières réglementations ou pour commenter les prix de la pêche du jour. Écouter les quais permet souvent d’identifier de possibles dysfonctionnements de nos politiques. Or, depuis plusieurs années, et quel que soit le pays de l’Union européenne, on entend partout sur les quais la même rengaine: celle qui raconte que le contrôle des pêches serait moins sévère chez les voisins que chez soi.
Une rumeur n’a certes jamais signifié qu’il y avait un fond de vérité, mais sa persistance méritait que l’on approfondisse la question. J’ai donc mené l’enquête avec l’appui de mes collègues de la commission de la pêche du Parlement et rédigé, sur cette base, un rapport d’initiative. En effet, ce sentiment d’iniquité dû à l’application différenciée du règlement selon le pays pose la question non seulement de l’efficacité mais aussi de la crédibilité de l’Union européenne. Le règlement est censé s’appliquer à tous et il n’est pas acceptable que ce ne soit pas de manière identique. Le respect de la règle conditionne pourtant les résultats de durabilité et de modernité de l’activité de pêche.
Dans ce rapport, j’ai souhaité analyser les failles de la réglementation et de son application, failles qui conduisent à ce sentiment d’injustice. Le deuxième objet de ce rapport est de proposer des solutions pour harmoniser le contrôle de la politique commune de la pêche, dont je rappelle qu’elle est censée représenter l’une des politiques les plus intégrées en Europe.
Je me réjouis bien sûr du travail constructif mené en commission, où la contribution de chacun a permis de dresser un panorama presque complet de la situation du contrôle en Europe. Je remercie bien sûr plus particulièrement les rapporteurs fictifs.
Ce rapport souligne le caractère caméléon du règlement «contrôle» au sens où, selon la couleur du pays, il s’applique différemment, qu’il s’agisse du champ d’application du règlement de contrôle ou des procédures et des stratégies.
Ce rapport révèle également que chaque État membre met en place ses propres référentiels de formation des contrôleurs, que les formations des pêcheurs sont disparates et qu’il n’existe d’ailleurs pas toujours de formation au contrôle.
Le mandat trop limité de l’agence de contrôle des pêches, dont le rôle principal devrait être, justement, d’harmoniser les pratiques, est aussi mis en lumière. Il apparaît donc pertinent de créer une formation européenne des contrôleurs et d’élaborer un référentiel unique en matière de contrôle.
La formation à destination des pêcheurs devrait également être renforcée. Il convient aussi d’européaniser les procédures et de renforcer le rôle de l’agence de Vigo en augmentant ses moyens et en élargissant son champ d’application.
Il me semble en outre urgent que les procédures de contrôle soient transparentes et standardisées, et que les différents corps de contrôle se coordonnent au sein d’une même zone géographique.
Mais le dysfonctionnement le plus grave, c’est que les États membre peuvent transposer différemment la réglementation du fait d’un grand nombre de dispositions facultatives à l’intérieur même du règlement «contrôle» ainsi que de l’inapplicabilité de certaines d’entre elles, ce qui peut mener à une interprétation subjective des contrôleurs.
Il sera donc incontournable de supprimer les mentions facultatives et de clarifier mais aussi de simplifier la législation communautaire existante lors de la prochaine révision du règlement «contrôle».
Les procédures juridictionnelles et les sanctions sont, elles aussi, différentes à travers l’Union. Pour une même infraction, la sanction peut être de nature administrative ou pénale. Il apparaît légitime de mettre en œuvre à l’avenir un règlement où la même sanction sera appliquée pour la même infraction et d’introduire des mesures incitatives.
Par ailleurs, les instruments, outils et moyens financiers utilisés pour réaliser les contrôles varient, eux aussi, d’un État membre à l’autre. D’ailleurs, le point le plus urgent, d’après les contrôleurs que nous avons entendus de tous les pays, concerne les données et la compatibilité des instruments.
Les bases de données utilisées par les États membres ne font pas toujours l’objet d’un partage, pourtant indispensable à l’évaluation des risques et à la stratégie de contrôle.
Je terminerai par la question de la plaisance, qui sera mise à l’épreuve durant les votes de cette semaine. Si nous voulons parvenir à l’adéquation entre les droits de pêche et l’état de la ressource halieutique, il est primordial que cette activité aussi soit contrôlée.
Rappelons que nous sommes à quelques encâblures de la révision du règlement sur le contrôle des pêches annoncée par la Commission. Je ne doute pas que les préconisations adoptées par le Parlement seront prises en compte dans la future proposition.