Madame la Commissaire, Cher-e-s Collègues,
Je suis satisfaite que ce débat sur la révision de la directive de 2006 sur la conservation des données ait lieu.
Il s’agit d’un débat que nous avons le devoir de mener, pour les citoyens qui s’interrogent de plus en plus aujourd’hui sur l’utilisation faite de leurs données personnelles, et cela dans de nombreux domaines.
Cette directive est en effet, à bien des égards, particulièrement controversée, comme l’a montré la série d’annulation des lois de transpositions allemande, tchèque et roumaine par les juridictions constitutionnelles compétentes.
Qu’est-ce qui est en cause ici ? D’abord et avant tout la nature intrusive de la directive pour la vie privée et la protection des données personnelles. Certes, il n’est pas question de remettre en cause l’intérêt du recueil de données de connexion aux fins d’enquêtes pénales. Mais certaines questions, posées par le Contrôleur européen de la protection des données, restent encore d’actualité, tant qu’aucune proposition de révision n’est mise sur la table.
Nous souhaitons, Madame la Commissaire, que vous fournissiez enfin des réponses à la mesure de ces préoccupations que nous partageons tous sur plusieurs points :
– tout d’abord la démonstration claire de la nécessité et de la proportionnalité d’un tel dispositif ;
– ensuite le respect du principe de finalité dont on sait qu’il est -à l’heure actuelle- utilisé de façon extensive par certains Etats membres ;
– enfin, les options envisageables pour conserver les données de manière moins intrusive que ce qui se pratique aujourd’hui.
Il nous faut, ici comme dans bien d’autres débats, parvenir à trouver un équilibre extrêmement délicat entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés.
Mais dans une société où les technologies d’information et de communication sont omniprésentes, la protection des données personnelles, qui est un droit fondamental, se doit d’être renforcée et ne pas rester un droit purement théorique, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux. C’est en ce sens, Madame la Commissaire, que nous vous demandons d’agir.