Sylvie Guillaume (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, au cours de ces dernières années, notre Parlement a toujours été à la pointe du combat sur la question de la protection des données personnelles.
L’arrêt rendu, la semaine passée, par la Cour de justice européenne de Luxembourg, nous montre que nous ne sommes pas tout à fait seuls dans ce combat. Je sais qu’il est également partagé par vous.
La Cour a confirmé la légitimité de l’objectif poursuivi par la directive sur la rétention des données personnelles, mais elle a surtout estimé que la conservation systématique et sans exception des données accessoires de communication de tous les utilisateurs européens pour une durée déterminée, n’est pas proportionnée.
L’absence de garanties concernant la sécurité des données, les modalités d’accès et leurs conditions d’utilisation constituent donc une atteinte particulièrement grave à la vie privée des Européens.
Les faiblesses de ce texte adopté en 2005 dans un contexte certes particulier – à la suite de plusieurs attentats –, ne nous étaient pas inconnues. La Commission européenne en avait d’ailleurs esquissé les limites dans son évaluation.
Nous devons également admettre que ce texte est devenu largement obsolète dans un contexte de big data et d’évolution technologique qui permet, comme on le voit au quotidien, un traçage des communications des citoyens par n’importe quel organisme privé.
Quelles conséquences tirer de tout cela?
Cet arrêt sonne comme un message fort à l’adresse du Conseil. L’adoption d’un paquet de règles solides en matière de protection des données personnelles paraît plus que jamais nécessaire pour mieux protéger les citoyens européens et restaurer surtout leur confiance dans les institutions qui œuvrent pour leur sécurité au quotidien.
Le scandale de la NSA et ses ramifications ont d’ailleurs clairement indiqué que la rétention des données personnelles fait l’objet d’abus inacceptables. Si la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave reste une préoccupation forte, cela ne peut en aucun cas se faire aux dépens du respect de la vie privée de nos citoyens européens.
L’Europe qui protège ne peut pas être seulement un slogan. Elle doit se traduire dans les faits. C’est ce que nous attendons de la prochaine Commission européenne qui sera amenée à proposer un nouveau texte prochainement. C’est du moins ce que nous espérons.