Intervention de Pervenche Berès dans le débat sur la Convention de l’OIT et recommandation sur les travailleurs domestiques

Pervenche Berès, auteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que, en avance de la prochaine assemblée générale de l’OIT, nous puissions ici, ensemble, débattre de cette initiative heureuse de l’Organisation internationale du travail de proposer aux États membres de cette organisation une convention accompagnée d’une recommandation sur la question du travail domestique.

 

Monsieur le Commissaire, au nom de l’ensemble de ce Parlement, je vous remercie d’avoir accepté ce débat en amont de cette conférence. Cela nous semble être de bonne pratique.

 

Le travail domestique, nous le savons, représente officiellement entre 5 et 9 % de l’emploi total au sein de l’Union européenne. Si je regarde ce que nous avons collectivement validé avec la stratégie Europe 2020, nous avons la perception claire que ce que l’on appelle les emplois de proximité, à savoir ceux qui permettent d’accompagner nos aînés, ceux qui permettent à des femmes de retrouver le chemin du travail alors qu’elles ont des enfants en bas âge, correspondent à des situations qui permettent de développer ce travail domestique.

 

Au sein de l’Union européenne, je crois essentiel d’accompagner cette heureuse initiative de l’Organisation internationale du travail car le développement de nos sociétés est lourd de tendances – nous les connaissons. La demande globale de services domestiques va aller en augmentant mais nous ne pouvons pas, d’un côté, nous réjouir de l’adoption d’un agenda par l’Organisation internationale du travail en faveur du travail décent et, de l’autre, laisser un pan entier du marché du travail dans l’ombre de toute législation, de toute réglementation.

 

L’Union européenne, ici, doit être exemplaire. Parfois, je le sais, nous avons tendance à considérer que les conventions de l’OIT, finalement, c’est peut–être pour les autres. Non. Nous devons nous aussi être exemplaires sur ce point. Dans le domaine du travail domestique, je crois que l’OIT nous offre une chance formidable de tirer un peu au clair le fonctionnement de certains de nos marchés du travail, car ce travail domestique est trop souvent un travail précaire, sous–évalué et non déclaré. Ici, je le dis simplement, je comprends que certains se préoccupent de la reconnaissance ou de la régularisation de migrants illégaux, mais moi, je me préoccupe aussi du combat que nous devons mener dans chacun de nos États membres contre le travail non déclaré. Or, dans le domaine du travail domestique, nous savons combien ces pratiques sont malheureusement développées.

 

En juin prochain, sur la base d’une négociation tripartite, nous l’espérons, la centième session de la Conférence internationale du travail permettra de mettre sur les rails cette convention et cette recommandation. Elles nous semblent essentielles pour transformer ce qui est trop souvent un rapport d’exploitation en un rapport de droit. Nous souhaitons que la reconnaissance juridique de ce qu’est le travail domestique puisse être aussi au rendez–vous. Il faut que ceux qui travaillent auprès de nos aînés ou de nos enfants puissent avoir la liberté d’association, le temps de repos, et ne soient pas victimes du harcèlement et de l’arbitraire.

 

Nous devons aussi veiller à ce qu’à travers cet outil que nous propose l’OIT, nous puissions décliner dans ce domaine ce que nous entendons par la notion de travail décent, qu’il s’agisse de la question des horaires de travail, de la question des congés ou de la question des conditions de logement.

 

Je voudrais savoir comment la Commission européenne entend se saisir de cette négociation, de ce projet de convention, et à partir de quel mandat elle interviendra en notre nom à tous pour que demain, dans le domaine du travail domestique, l’Union européenne soit exemplaire et que nous puissions ici aussi faire vivre les valeurs de l’Union européenne.