Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues,
Monsieur le commissaire, vous venez de prononcer des propos rassurants, mais je continue à penser que les inquiétudes qui sont celles d’une grande partie des parlementaires sur l’ACTA ne sont pas totalement levées.
J’avais, dès le mois de mars, demandé une résolution très largement votée en ce lieu et rendant possible la publication du texte en négociation. Nous étions intervenus au cours du débat pour demander le respect de l’acquis communautaire – vous l’avez évoqué – la sécurité et l’approvisionnement en médicaments génériques et le respect des libertés fondamentales de nos concitoyens. Nous avions aussi évoqué des indicateurs géographiques et cela avait été pour vous dire nos priorités, que je vais m’acharner à vous répéter, pour que la position que vous défendrez dans quelques semaines au Japon soit nourrie par le débat parlementaire que nous avons su installer.
Hier, lors du débat sur l’état de l’Union, beaucoup d’orateurs ont rappelé avec justesse que nous, parlementaires, étions les porte-voix de nos concitoyens et que, sans ce relais, la Commission prenait le risque d’être dans une confrontation stérile avec le Parlement. Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, en priorité, de considérer que les parlementaires que vous avez face à vous, sont d’abord des partenaires et pas uniquement des contradicteurs.
Ce partenariat que nous souhaitons ne doit pas nous laisser, comme vos services semblent parfois le vouloir, enfermés dans ce sceau sacré de la confidentialité. Aujourd’hui, vos services viennent répondre à nos questions à huis clos. Nous recevons la dernière version du texte de l’ACTA mais on nous interdit de transmettre un quelconque message en sortant de ces réunions ou après lecture de l’accord, alors que notre rôle est d’alerter, d’expliquer, de faire comprendre. C’est donc la deuxième demande que je vous fais de considérer que la transparence des débat est plus un élément qui enrichit votre réflexion qu’un acte de rupture de confiance.
Outre ces deux questions principales, et parce que je commence à être rompu à ce genre d’exercice, je vais donc vous rappeler mes préoccupations. D’abord, il y a l’accès aux médicaments. Cela a été évoqué. Vous nous dites que sa protection est l’une de vos priorités, que vous faites tout votre possible pour que rien dans cet accord ne constitue une entrave à leur production ou à leur libre circulation. Mais là, je vous pose la question des brevets. Pourquoi vouloir les inclure dans cet accord? Il ne faudrait pas que, sous couvert de vouloir améliorer la lutte légitime contre la contrefaçon, on utilise l’ACTA comme un moyen de porter les droits des détenteurs de brevet bien au delà de ce qui est prévu par l’accord TRIPS. Pas d’amalgame s’il vous plaît entre médicaments génériques et médicaments contrefaits.
Autre point important, les sauvegardes. Aucun texte n’est trop fort pour assurer un véritable équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des détenteurs de droits. Je vous renvoie aux différentes formulations incluses dans l’accord TRIPS.
Je me félicite de ce que vous avez dit sur Internet et j’ai grande confiance dans l’idée que l’ACTA ne viendra pas affaiblir la position européenne clairement exprimée dans la directive e-commerce.
Monsieur le Commissaire, d’autres points mériteraient certainement d’être évoqués par moi ce matin, mais le premier devoir que je me fixe est de permettre que ce débat nous amène à donner le plus d’informations sur cet accord à l’ensemble de nos concitoyens, de vous dire que l’essentiel pour moi est la protection de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. C’est pourquoi j’attends de vous que vous preniez en compte afin de les défendre lors des négociations les points soulevés par les parlementaires et je vous demande par ailleurs que vous respectiez votre engagement de publier le texte dès la fin des négociations, que cela soit à l’issue du round au Japon ou à un stade ultérieur.
Le débat public devra avoir lieu notamment au sein de ce Parlement. Je demanderai en conséquence une résolution et nous attendrons que vous preniez en compte notre point de vue avant toute signature de l’ACTA, même si cela implique un retour à la table des négociations.