Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une législation rendant obligatoire la mise en place de mécanismes de résolution des conflits afin de résoudre des litiges entre consommateurs et commerçants sans passer par un jugement.
« C’est une véritable avancée: un consommateur sur cinq a rencontré des problèmes avec un achat en 2010, et la plupart renonce à faire appliquer leurs droits, du fait de la complexité et du coût d’un recours en justice et de leur méconnaissance des organes extrajudiciaires: il y en a plus de 750 en Europe, pas toujours indépendants des entreprises, et pas dans toutes les régions ! » a expliqué Bernadette Vergnaud.
Selon la Vice-présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, « la Commission estime le coût des litiges non résolus à 0,4% du PIB de l’Union, soit environ 50 milliards d’euros annuels ! Si nous voulons développer le commerce transfrontalier et le commerce en ligne, il faut que les consommateurs aient confiance. »
« Les socialistes et démocrates sont parvenus à introduire des points importants face aux pressions des entreprises. Ainsi, la médiation interne à une entreprise ne peut pas être reconnue comme un organisme officiel, l’impartialité et l’accessibilité de ces organismes doivent être garanties, et une décision doit être rendue dans les 3 mois. De plus, toutes ces obligations peuvent encore être renforcées par les Etats membres ! » s’est félicitée la députée européenne.
« Tout cela constitue une étape importante, mais nous ne perdons pas de vue l’objectif de longue date des socialistes et démocrates, qui est l’instauration d’un système de recours collectifs à l’européenne, exempt des dérives du modèle américain, mais accordant un réel pouvoir de pression aux consommateurs face aux grands groupes. » a-t-elle conclu.