La directive services a été adoptée en 2006 après un débat public et politique sans précédent. Le Parlement européen a voté aujourd’hui un rapport sur sa mise en œuvre par les Etats membres.
« Le point central concerne le champ d’application de la directive et l’incertitude concernant certains services exclus de la directive, et tout particulièrement les services sociaux et les services d’intérêt économique général », explique Bernadette Vergnaud, membre de la commission du marché intérieur.
« Nous étions parvenus à un texte conciliant la nécessité de dynamiser le marché intérieur des services comme potentiel de croissance créant des emplois, et le respect des droits sociaux et du droit du travail : l’équilibre fragile atteint lors de l’adoption du texte doit être préservé lors de la transposition », insiste l’eurodéputée. « La transposition effectuée par la France doit être particulièrement surveillée, du fait du manque total de transparence qui l’a caractérisée, avec le choix d’une transposition sectorielle et technique au lieu d’une loi-cadre globale débattue politiquement », souligne Bernadette Vergnaud.
« Je regrette aussi l’interprétation très restrictive de la notion de mandatement en France qui va engendrer une insécurité juridique pour les services sociaux d’aide à la petite enfance ou aux personnes en situation de handicap, alors même qu’il était prévu, dans la directive, des possibilités de dérogation et d’exclusion », conclut l’eurodéputée.