Devoir de vigilance et droits humains :  le Parlement européen vote sur la directive qui impose une nouvelle responsabilité sociale et environnementale des entreprises

Dix années après le drame du Rana Plaza à Dacca au Bangladesh, la commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter par 19 voix pour, 3 contre et 3 abstention, sa position sur la directive relative à un devoir de vigilance européen.

Cette directive rendra les grandes entreprises responsables de l’impact de leurs activités vis-à-vis du climat et des objectifs de neutralité carbone, des consommateurs, des populations autochtones et de la planète en protégeant les droits humains et sociaux, en luttant efficacement contre le travail forcé ou celui des enfants, ainsi que contre les atteintes graves à l’environnement. 

  • Ces nouvelles règles couvrent les questions environnementales, les affaires sociales et la gouvernance sur l’ensemble de la chaîne de valeur, soit leurs propres activités, celles de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs partenaires commerciaux.
  • Une responsabilité complète avec une réparation intégrale des dommages pour les victimes, soit en nature par remise en état, soit pécuniaire.
  • Fin de l’impunité : le Parlement propose des règles strictes en matière de responsabilité des entreprises européennes et étrangères assorties de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial et des restrictions d’accès aux marchés publics.
  • Les institutions financières sont intégrées au devoir de vigilance.
  • Un accès à la justice européenne renforcé pour les victimes.

Concrètement, cela signifie une protection plus effective des droits figurant dans les conventions internationales, même dans les pays qui ne les reconnaissent pas. Les entreprises concernées devront prendre des mesures appropriées (« obligation de moyens »), en fonction de la gravité et de la probabilité des différentes incidences, des mesures dont elles disposent dans les circonstances particulières et de la nécessité de fixer des priorités.

Champ d’application proposé par le Parlement européen

  • Les entreprises européennes de plus de 250 employés qui réalisent plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe et 150 millions d’euros au niveau mondial.
  • Les entreprises extra-européennes qui réalisent un chiffre d’affaire mondial de plus de 150 millions d’euros dont plus de 40 millions d’euros en Europe.
  • Le Parlement intègre les groupes d’entreprises (maisons mères) qui réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe et qui comptabilisent plus de 500 employés au niveau consolidé, se rapprochant des seuils pour la Directive sur le reporting extra-financier, dite CSRD.

Intervention des parties prenantes 

Les entreprises devront s’engager de manière significative avec les parties prenantes concernées ou leurs représentants, tels que les syndicats ou des ONG, tout au long du processus de vigilance.

Mise en œuvre

  • Entreprises de plus de 1000 salariés en 3 ans.
  • Entreprises de plus de 500 salariés en 4 ans.
  • Entreprises de plus de 250 salariés en 4 ans, avec 1 an d’application volontaire.

Prochaines étapes

Le Conseil a adopté son approche générale en décembre 2022. Le futur trilogue – vraisemblablement sous présidence espagnole – déterminera la position commune des co-législateurs et la date effective d’entrée en vigueur de la Directive.

Citation

Pascal Durand (Groupe S&D, FR) a déclaré : « Ce vote à une très large majorité constitue une avancée considérable afin de permettre à la justice européenne de lutter efficacement contre l’impunité de certaines entreprises pour leurs pratiques environnementales et sociales dans les pays où les droits sociaux et humains sont au mieux ignorés, au pire bafoués. »

« Le Parlement a veillé à inclure toutes les grandes entreprises, y compris les institutions financières, afin de garantir la prise en compte de tous les impacts dans la chaîne de production et commercialisation et a souhaité renforcer les sanctions pour les rendre dissuasives et efficaces en terme de réparations aux victimes ». 

Contact

Abrial Gibert-d’Halluin

Conseiller Politique | Pascal DURAND | eurodéputé

Mob: +32 496 27 74 19

 

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Corporate Due Diligence and human rights: the European Parliament votes on the directive that imposes a new social and environmental responsibility on companies.

Ten years after the Rana Plaza tragedy in Dhaka, Bangladesh, the European Parliament’s Legal Affairs Committee has just adopted its position on the Directive on a European duty of care by 19 votes for, 3 against and 3 abstentions.

This directive will make large companies accountable for the impact of their activities on the climate and carbon neutrality targets, consumers, indigenous peoples and the planet by protecting human and social rights, effectively combating forced and child labour, and serious environmental damage. 

  • These new rules cover environmental, social and governance issues across the entire value chain, including their own operations, those of their subsidiaries, subcontractors and business partners.
  • Full liability with full reparation of damages for victims, either in kind through restoration or in monetary terms.
  • Ending impunity: Parliament proposes strict liability rules for European and foreign companies with penalties of up to 5% of global turnover and restrictions on access to public contracts.
  • Financial institutions are included in the duty of care.
  • Strengthened access to European justice for victims.

In practical terms, this means more effective protection of the rights contained in international conventions, even in countries that do not recognise them. The companies concerned will have to take appropriate measures (« duty of care »), depending on the seriousness and likelihood of the various impacts, the measures available to them in the particular circumstances and the need to set priorities.

Scope proposed by the European Parliament

  • European companies with more than 250 employees and a turnover of more than 40 million euros in Europe and 150 million euros worldwide.
  • Non-European companies with a global turnover of more than €150 million, of which more than €40 million is in Europe.
  • The Parliament includes groups of companies (parent companies) with a turnover of more than EUR 150 million in Europe and more than 500 employees at consolidated level, approaching the thresholds for the Corporate Sustainability Reporting Directive, the so-called CSRD.

Stakeholder intervention

Companies will need to engage meaningfully with relevant stakeholders or their representatives, such as trade unions or NGOs, throughout the due diligence process.

Implementation

  • Companies with more than 1000 employees in 3 years.
  • Companies with more than 500 employees in 4 years.
  • Companies with more than 250 employees in 4 years, with 1 year of voluntary application.

Next steps

The Council adopted its general approach in December 2022. The future trialogue – probably under the Spanish Presidency – will determine the common position of the co-legislators and the effective date of entry into force of the Directive.

Quote

Pascal Durand (S&D Group, FR) said: « This vote by a very large majority is a considerable step forward in enabling justice in Europe to effectively fight against the impunity of certain companies for their environmental and social practices in countries where social and human rights are at best ignored, at worst flouted.”

« The Parliament has ensured that all major companies, including financial institutions, are included to ensure that all impacts in the production and marketing chain are taken into account and has sought to strengthen sanctions to make them dissuasive and effective in terms of redress for victims.”

Contact

Abrial Gibert-d’Halluin

Political Adviser | Pascal DURAND | MEP

Mob: +32 496 27 74 19