Strasbourg, le 15 janvier 2008
Rapport Lechner / Crédit à la consommation
Six ans après la mise en circulation de l’euro, l’Europe ne dispose pas encore d’un marché unique au niveau bancaire bénéficiant aux consommateurs. Un accord soutenu par les socialistes français et européens est cependant à portée de main en ce qui concerne les crédits à la consommation, permettant ainsi de rendre plus tangibles pour les citoyens européens les avantages de la monnaie unique.
Grâce au soutien des eurodéputés du PSE, le Parlement européen devrait se prononcer positivement en deuxième lecture sur le projet de directive. Pour les banques et autres institutions financières, la directive devrait faciliter les prêts dans d’autres pays de l’UE. Les consommateurs pour leur part pourront choisir en toute connaissance de cause et obtenir de meilleures conditions de prêt.
Béatrice Patrie, chargée du dossier en commission parlementaire du marché intérieur pour la Délégation socialiste française, se félicite du texte sur lequel voteront les eurodéputés demain en séance plénière à Strasbourg: « C’est un bon texte d’harmonisation maximale ciblée qui instaure des droits identiques pour l’ensemble des consommateurs européens dans les 27 Etats membres. La proposition veille également à éviter un endettement excessif et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. »
Pour mieux informer le consommateur et faciliter son choix, les informations concernant les taux pratiqués et les conditions d’octroi du crédit seront standardisées afin de mieux comparer les offres.
Le prêteur devra aussi informer clairement son client des avantages et inconvénients de son offre de prêt. Dernières dispositions qui ont fait l’objet de difficiles négociations jusqu’à la dernière minute: la question du droit de rétractation en cas de crédit lié et le montant des pénalités imposées en cas de remboursement anticipé du prêt sont clairement encadrés. Ces pénalités devront être « équitables et objectivement justifiées ». Elles ne pourront excéder 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé et ne seront pas autorisées en cas de prêt à taux variable. Par ailleurs, les Etats membres pourront prévoir, comme cela est actuellement le cas en France, qu’aucune pénalité ne soit demandée pour les crédits de moins de 10 000 euros.
« Sans consommateurs, l’économie s’essouffle! Ce texte est une belle preuve comme quoi il est impossible de jouer les intérêts des banques contre ceux des citoyens si l’on cherche honnêtement plus de croissance et donc d’emploi« , a déclaré Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, qui a été rapporteure pour avis sur la proposition de directive en première lecture en 2004.