Le Parlement européen a adopté aujourd’hui les rapports permettant de créer un brevet européen, et ce dès le 1er janvier 2014.
« Nous nous sommes longuement battus en faveur de la création d’un brevet européen, avec en ligne de mire l’objectif de favoriser la compétitivité des entreprises européennes : inventer et innover dans l’Union européenne doit être plus facile. Actuellement, breveter une invention en Europe coûte 10 fois plus cher qu’aux Etats-Unis, essentiellement du fait des traductions. Avec ce brevet européen, le coût en Europe passera de 36 000 € à 4725 € » explique Catherine Trautmann.
« Nous pensons aux PME qui sont une réserve de nouvelles idées et d’innovation et qui, jusqu’alors, n’avaient pas les moyens de se développer du fait du coup élevé du dépôt de brevet. Cela ne doit plus représenter un obstacle » insiste l’eurodéputée.
« Nous veillerons à ce que l’acquis communautaire soit respecté par cette juridiction unitaire, à commencer par la non-brevetabilité du vivant et des logiciels », précise Françoise Castex, membre de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui ajoute : « Il est fondamental que l’Europe encourage les esprits innovateurs à moindre frais et que le brevet soit accessible à nos PME qui sont le moteur de la croissance européenne. »
« Il faut souligner cependant que, dans cette affaire, le Conseil et notamment la Grande-Bretagne a eu une attitude inacceptable. La réalité est qu’elle a infligé un véritable camouflet au Parlement européen ! Nous avons un brevet à effet unitaire mais nous n’avons pas de brevet communautaire à proprement parler. De fait, ce compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques en renvoyant à un accord de droit international. Il est malheureux de constater que ce paquet brevet est à l’image de l’Europe actuelle : flou et intergouvernemental ! » conclut-elle.
Pour aller plus loin :
Concrètement, tout inventeur pourra demander à l’Office Européen des Brevets un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres concernés. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes pour les brevets à effet unitaire, incluant les fascicules du brevet, seront soumises en anglais, en français ou en allemand. Grâce à l’action des parlementaires européens, les coûts de traduction seront entièrement remboursés pour les petites et moyennes entreprises dont le siège est en Europe, pour les personnes physiques, les organisations non lucratives, les universités et les organisations de recherche publiques.
En cas de litige, la procédure juridique sera unifiée et simplifiée : afin de garantir l’efficacité du système de règlement des litiges concernant le brevet unitaire, le Parlement a soutenu l’idée d’une structure décentralisée, avec des règles de procédure claires. La nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets, qui sera créée dans le cadre d’un accord international entre États membres participants, réduira les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national.