Ce Lundi 21 octobre à Strasbourg, le Parlement européen, par le biais de sa Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures, a adopté le paquet sur les données personnelles.
Après trois ans de travail parlementaire les eurodéputés de la Commission LIBE ont adopté à une forte majorité le règlement (49 +, 2- et 1 abst pour le règlement) et la directive (29+, 20, – 3 abst) sur les données personnelles et ont octroyé aux deux rapporteurs du Parlement européen, Jan-Philippe Albrecht (Verts, All), et Dimitrios Droutsas (S&D, GR) un large mandat de négociation avec le Conseil et la Commission européenne. Les socialistes Sylvie Guillaume et Françoise Castex présentes lors du vote se félicitent de ce résultat.
« Nous aurions pu souhaiter un encadrement plus strict sur l’encadrement des données pseudonymes mais ce résultat est dans l’ensemble un bon résultat qui était encore impensable il y a quelques mois », note Françoise Castex. « En Février la droite européenne majoritaire au Parlement était favorable à un allégement de la proposition de la commission européenne, allant même jusqu’à déposer des amendements proposés par les géants du Net américain. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’ils aient fini par voter pour ce texte qui va vers une meilleure protection des consommateurs: le consentement explicite, l’encadrement des transferts de données vers un État tiers ou la possibilité de déréférencement sont des avancées réelles pour la protection de la vie privée des citoyens européens. »
Pour Sylvie Guillaume : « La protection des données est un droit fondamental pour les citoyens européens et les dernières révélations sur les écoutes de la NSA en France nous rappellent plus que tout que nous avons besoin de nous doter de règles claires. Malgré un lobbying intense, le compromis obtenu va véritablement dans le sens de règles renforcées au service des consommateurs, tout en n’accablant pas les PME de charges bureaucratiques excessives. Ainsi, grâce au vote de ce soir, un consentement explicite devra être donné librement avant tout traitement des données personnelles et toute personne pourra retirer son consentement dès qu’elle le souhaitera. Loin des contrats de confidentialité plus longs encore que le texte d’Hamlet (cf. ITunes), chacun pourra, au moyen de pictogrammes, connaître précisément et de façon claire à quelles fins ses données sont traitées, si elles sont transférées à des tiers…Enfin, des compagnies comme Google, Facebook et Skype ne pourront plus être autorisées à transférer des données à des pays tiers sans un accord européen légal sur des transferts de données. Soit autant de mesures qui doivent sonner comme un message fort à l’adresse du Conseil européen avec lequel les négociations vont s’ouvrir ».
Les députées européennes concluent: « L’affaire PRISM, et les plaintes de plus en plus nombreuses des consommateurs sur ce sujet montrent que la question de la protection des données personnelles est devenue un sujet très sensible. Après trois ans de travail parlementaire il serait bon de ne plus trop trainer et d’obtenir un texte fort avant la fin du mandat ! ».