ACTA : nous exigeons la plus grande transparence !

L’accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est négocié dans le plus grand secret depuis deux ans. Depuis septembre  2009, notre délégation accentue la pression sur la Commission européenne afin d’obtenir la transparence sur les négociations en cours. Cette demande est d’autant plus justifiée qu’avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Parlement européen est désormais colégislateur sur ces sujets. Il doit donc recevoir les mêmes informations que celles obtenues par le Conseil, et de manière simultanée. A l’issue de la procédure, la Commission européenne et le Conseil devront d’ailleurs obtenir du Parlement européen un avis conforme.

Une de nos principales craintes quant à ce Traité est le risque de remise en cause de l’acquis communautaire, en particulier en matière de non-responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des hébergeurs. En effet, l’ACTA pourrait introduire une sorte de chantage sur ces derniers : soit ils appliqueraient une forme de riposte graduée, soit ils deviendraient responsables des contenus illicites qui transitent par leur réseau. Dans une version de négociation ayant récemment fuité, les ayants-droits auraient de plus la possibilité de s’adresser directement aux FAI pour obtenir l’identité des contrevenants sans l’intervention de la police ou d’un juge, déséquilibrant les dispositifs actuels de protection de la vie privée.

Tant sur la méthode que sur ce que nous savons du fond, nous sommes donc opposés aux négociations concernant l’ACTA telles qu’elles se déroulent.

Dans ce dossier, horizontal, nous menons une action collective en utilisant l’ensemble des moyens juridiques à notre disposition : questions lors des auditions des Commissaires concernés, débat en plénière, question écrite suivie d’une résolution votée le mercredi 10 mars 2010, déclaration écrite…

Si la Commission européenne ne change pas de stratégie, nous mènerons un combat contre la ratification de l’ACTA par le Parlement européen comme nous avons déjà pu le faire dans le cadre de l’accord SWIFT.